Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale annuelle, ou dans les deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique (sur infogreffe.fr).
Cette formalité de publicité est destinée à informer les partenaires de la société sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
Les documents à déposer sont le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable. Ces formalités sont allégées pour les micro-entreprises
(entreprises ne dépassant deux des trois seuils
suivants : 10 salariés, total du bilan de 350 000 euros,
de 700 000 euros chiffre d’affaires) : dispense de dépôt
de l’annexe comptable et possibilité de demander que
les comptes annuels ne soient pas rendus publics.
La confidentialité, limitée au seul compte de résultat, peut également être demandée par les sociétés répondant à deux des trois critères suivants : effectif ne dépassant pas 50 salariés, bilan n’excédant pas 4 millions d’euros et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires.
À défaut de dépôt des comptes, le greffe du tribunal de commerce informe le président du tribunal de commerce afin d’adresser une injonction au représentant légal de la société.
Toute personne intéressée peut demander au tribunal de commerce la condamnation de la société à publier ses comptes sous astreinte. Cette astreinte est à la charge personnelle du représentant légal de la société et non à la charge de la société (cass. com. 7 mai 2019, n°17-21047).
