Plusieurs conseils de prud’hommes ont récemment écarté le barème « Macron » concernant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Analyse par Michel Tudel, président d’Absoluce.
Avant 2017, deux barèmes existaient déjà, mais n’étaient qu’indicatifs. À l’occasion de la réforme du droit du travail en 2017, c’est un barème obligatoire qui a été instauré, afin que le juge des prud’hommes respecte des planchers et des plafonds lorsqu’il fixe le montant des indemnités prud’homales à verser à un salarié ayant contesté un licenciement abusif aux prud’hommes. Après Troyes, Amiens et Lyon, le conseil de prud’hommes d’Angers, dans une décision rendue le 17 janvier dernier, a invalidé le barème issu des ordonnances de septembre 2017 et a rappelé les dispositions issues de la Charte sociale européenne qui prévoit que « le travailleur, licencié sans motif valable, doit se voir attribuer une indemnisation au moins égale à son préjudice »*. Cette remise en cause nous paraît bien regrettable. Qui n’a pas d’exemple à citer d’entreprises, y compris des TPE, condamnées aux prud’hommes à des montants totalement disproportionnés, par rapport à l’ancienneté du salarié et/ou par rapport au motif du licenciement ? Il serait souhaitable que ce barème soit respecté par les juges, et ce pour quatre raisons :
– il permet d’harmoniser un minimum, en France, les indemnités, parfois totalement inégales d’une région à l’autre ;
– il permet d’éviter certaines aberrations et des condamnations disproportionnées, et donc l’impression de « tirage du loto » souvent pointée du doigt par les entreprises, et nocif pour l’image de la justice ;
– il limite les risques pour l’entreprise. Bien évidemment, une entreprise n’ayant pas respecté le droit du travail doit être condamnée, là n’est pas la question. En revanche, il faut être conscient que des jugements excessivement favorables aux salariés entretiennent dans les TPE-PME les réserves et les hésitations par rapport à l’embauche ;
– enfin, ce barème contribue à ce que le bon sens l’emporte, vertu qui, actuellement, nous manque cruellement en France.
* Jugement CPH Angers du 17 janvier 2019, n° 18/00046
