Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues

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Par Marie Danis, avocat associé, Claire Moleon, senior, et Thierry Lautier, counsel, au sein du cabinet d’avocats August Debouzy Le décret n° 2018-1 126 du 11 décembre 2018[1] (le « Décret ») relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018[2] (la « Loi ») a été publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel, la quasi-totalité de ses dispositions entrant en vigueur le lendemain de sa publication. Le Décret, très attendu des praticiens, introduit un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires au sein du code de commerce. Les principaux apports du Décret consistent : - à préciser le contenu des mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d’atteinte à un secret des affaires, - à définir les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et