Prolongation du dispositif d’activité partielle

Le régime spécifique lié à la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

Le régime spécifique de l’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire est prolongé d’un mois et prendra fin le 31 octobre 2020 (au lieu du 30 septembre).

Ce régime permet à l’employeur de percevoir une allocation d’activité partielle dont le taux varie selon le secteur d’activité. Elle est en général égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié mais elle est portée à 70 % dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, ce qui revient à une prise en charge à 100 %.

De leur côté, les salariés perçoivent de l’employeur une indemnité égale à 70 % de la rémunération brute (84 % du salaire net avec un minimum de 8,03 €) avec un plafond de salaire horaire égal à 4,5 fois le Smic (45,68 € de l’heure).

Les salariés peuvent être mis en activité partielle sans autorisation préalable. Les demandes d’autorisation préalable d’activité partielle être adressées jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 30 septembre).

La Direccte dispose désormais d’un délai de quinze jours pour y répondre, et non plus de 48 heures comme initialement prévu. Faute de réponse dans les quinze jours, la demande est réputée acceptée.

SECTEURS D’ACTIVITÉ LES PLUS AFFECTÉS

L’allocation versée à l’employeur est égale à 70 % de la rémunération brute dans les trois secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs définis par le décret 2020-1123 du 10 septembre 2020) :

– les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien ;

– les entreprises dont l’activité est dépendante des précédents secteurs à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ; 

– les autres entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont du interrompre leur activité en application d’une décision administrative.

ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LA GARDE D’ENFANTS

Depuis septembre 2020, l’activité partielle concerne également les salariés et les travailleurs indépendants devant arrêter leur activité professionnelle pour garder un enfant en raison de la fermeture de l’école, collège ou crèche, ou encore lorsque leur enfant est identifié comme cas contact.

L’indemnisation est versée dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement. Pour les travailleurs indépendants, l’indemnisation prend la forme d’indemnités journalières versées dès le jour de la demande.

L’indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul des parents par foyer.

La demande doit être déposée sur site declare.ameli.fr. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de la fermeture de la classe de l’enfant ou de son identification par l’assurance maladie comme cas contact de personnes infectées.

L’assuré doit également justifier qu’aucun des deux parents ne peut continuer son activité professionnelle en télétravail.

RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE

L’indemnité versée par l’employeur au salarié en activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS.

Ce régime social « spécial Covid-19 » s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Un accord d’entreprise ou de branche peut permettre de compléter la rémunération des salariés en activité partielle en monétisant des jours de repos ou de congés payés (congés annuels excédant 24 jours ouvrables). Cette possibilité est limitée à cinq jours. La monétisation des repos ou congés peut être imposée par l’employeur ou demandée par le salarié.

La somme globale de l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3,15 fois le Smic (soit 31,97 € par heure).

Décret 2020-1170 du 25 septembre 2020