Prise en charge des coûts fixes par l’État

Les entreprises subissant des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide du fonds de solidarité couvrant jusqu’à 90 % de leurs coûts fixes.

Le dispositif d’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire est opérationnel pour les mois de janvier et février 2021. Son coût est estimé à 300 M€ par mois. Cette aide complémentaire concerne deux catégories d’entreprises éligibles au fonds de solidarité.

– Les petites entreprises exerçant leur activité principale dans certains secteurs faisant l’objet d’une mesure administrative de fermeture ou de restriction d’accueil du public : hôtellerie, restauration, résidences de tourisme en montagne, établissements thermaux, salles de sport ou de culture physique, activités de loisirs en salle (loisirs « indoor », bowling, escalade…), parcs d’attractions et parcs à thèmes, jardins botaniques, zoos.

– Les grandes entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis et réalisant un chiffre d’affaires mensuel d’au moins 1 M€ (ou 12 M€ par an). Dans les deux cas, l’entreprise doit avoir bénéficié du fonds de solidarité pour janvier et/ou février 2021 (et donc avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %). Elle doit avoir été créée depuis au moins deux ans et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

MONTANT DE L’AIDE

L’aide couvre 90 % des pertes d’exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés avec un plafond de 10 M€ sur l’année 2021).

Les pertes d’exploitation sont calculées à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE = recettes – achats et consommations – charges de personnel – impôts et taxes). Il faut en déduire les subventions, les indemnisations des assurances, et les aides publiques, notamment les aides du fonds de solidarité.

La demande d’aide doit être effectuée sur le site impots.gouv.fr.

Elle doit être accompagnée d’une attestation d’un expert-comptable et d’une déclaration sur l’honneur du chef d’entreprise. L’aide devrait être prolongée jusqu’en juin 2021. Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera à déposer en mai 2021.

Décret 2021-310 du 24 mars 2021

Commentaires