Prise des repas sur les lieux de travail

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait pas manger à son poste de travail.

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (article R4228- 23).

Il est en principe interdit à l’employeur de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R4228-19). Pour pouvoir aménager un emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, l’employeur doit effectuer une déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail (Code du travail, article R4228-23).

• Ces règles sont aménagées jusqu’au 1er décembre 2021 pour tenir compte des nouvelles règles du protocole sanitaire national au 29 janvier 2021. La distanciation physique minimale y est fixée à deux mètres en l’absence de port du masque (en particulier lors des repas).

• L’interdiction de la restauration dans les locaux de travail (bureaux notamment) est désormais levée pour tenir compte de la crise sanitaire.

Lorsque la configuration de l’emplacement de restauration ne permet pas de respecter les règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir d’autres emplacements de restauration, y compris dans les locaux affectés au travail. Il n’est pas nécessaire d’effectuer la déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail.

L’employeur doit continuer à assurer des conditions préservant la santé et la sécurité (aménagement des lieux, hygiène) et veiller après chaque repas au nettoyage des emplacements de restauration.

Décret 2021-156 du 13 février 2021

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