Le sujet du mois, par les éditions Tissot
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019. Mais attention, le bénéfice de ces avantages est sou- mis à une nouvelle condition : avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime…
PRINCIPE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020 et reste facultative.
Sous certaines conditions, cette prime bénéficie d’exonérations fiscales et sociales : impôt sur le revenu, cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de la CSG et de la CRDS, de la participation à l’effort de la construction, de la contribution unique à la formation, de la taxe d’apprentissage.
Elle est exonérée dans la limite de 1 K€ pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (montant proratisé selon la durée de travail prévue au contrat et en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année).
CONDITIONS DE MISE EN PLACE POUR BÉNÉFICIER DES EXONÉRATIONS
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place :
– par un accord collectif ;
– par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Dans ce cas, ce dernier doit informer le comité social et économique avant son versement.
S’il décide de mettre en œuvre la prime exceptionnelle via une décision unilatérale, l’employeur n’est plus limité dans le temps comme en 2019 où les modalités devaient être arrêtées avant le 31 janvier.
En 2020, dans les deux cas (accord collectif ou décision unilatérale), la prime doit être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.
Cette prime peut être donnée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
À noter que si l’employeur décide de verser la prime aux salariés intérimaires, il doit informer l’agence d’intérim afin qu’elle paie cette prime aux salariés concernés dans les conditions et modalités fixées par l’accord collectif ou la décision unilatérale afin qu’ils bénéficient des exonérations.
Pour profiter des avantages sociaux et fiscaux, la prime doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail (ou intérimaire) à l’entreprise à la date de son versement. Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
– de leur rémunération ;
– de leur niveau de classification ;
– de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).
Sont assimilés à des périodes de présence effective, les périodes de congés maternité, de paternité, d’adoption, les congés parentaux d’éducation, d’enfant malade, de présence parentale, et les congés pris dans le cadre d’un don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Comme pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019, afin de garantir qu’elle correspond effectivement à une rémunération supplémentaire et qu’elle ne puisse pas se substituer à des éléments de salaire déjà versés par l’employeur, la loi prévoit qu’elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.
Enfin, la prime exceptionnelle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
EXONÉRATIONS ÉGALEMENT CONDITIONNÉES À L’EXISTENCE D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Autre condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l’entreprise doit avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En principe, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans. Mais exceptionnellement, les accords d’intéressement qui seront conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à trois ans, mais sans pouvoir être inférieure à un an.
À noter que cette condition ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique (source : Loi n° 2019-1 446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 7).
Isabelle Vénuat
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot
Chronique réalisée en partenariat avec RésoHebdoEco
https://reso-hebdo-eco.com/
