Nouvelles missions des experts comptables

La loi Pacte autorise les experts comptables à exercer de nouvelles missions, à côté de leurs missions traditionnelles.

La loi autorise désormais les experts comptables à procéder pour le compte de leurs clients, accessoirement à leur mission, au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes (jusqu'à présent, ils ne pouvaient recevoir mandat que pour le règlement des dettes fiscales et sociales).

Les experts comptables pouvaient jusqu'à présent effectuer des études et travaux en matière fiscale, sociale, économique ou administrative. La loi Pacte y ajoute les travaux d’ordre financier, environnemental

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