La loi Pacte autorise les experts comptables à exercer de nouvelles missions, à côté de leurs missions traditionnelles.
La loi autorise désormais les experts comptables à procéder pour le compte de leurs clients, accessoirement à leur mission, au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes (jusqu’à présent, ils ne pouvaient recevoir mandat que pour le règlement des dettes fiscales et sociales).
Les experts comptables pouvaient jusqu’à présent effectuer des études et travaux en matière fiscale, sociale, économique ou administrative. La loi Pacte y ajoute les travaux d’ordre financier, environnemental et numérique : prévisions, situation financière, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale, contrôle interne et systèmes d’information. Ces travaux peuvent être assurés sans être rattachés à une mission comptable mais ne peuvent pas constituer l’objet principal de l’activité.
Enfin, la loi Pacte autorise le paiement d’honoraires de succès (« success fees ») pour la réalisation d’un objectif préalablement fixé par écrit. L’objectif peut être déterminé dans le cadre de toute mission, à l’exception des missions de tenue de comptabilité et de révision comptable et des missions qui permettent de déterminer l’assiette fiscale ou sociale. Cette forme de rémunération ne doit pas compromettre l’indépendance de l’expert comptable ou être source de conflit d’intérêts.
