Nouvelle résistance contre le barème: le conseil de prud’hommes de Paris l’écarte !

L ’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixe le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose au juge. Ce barème s’applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement au 23 septembre 2017. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés par les nouvelles dispositions du code du travail en la matière. Ces dispositions avaient déjà été prévues par la première loi Macron d’août 2016, mais retoquées par le Conseil constitutionnel. Ce qui a pu être qualifié de passage en force par l’exécutif, imposant une mesure largement favorable à l’employeur, n’a pas résisté au pouvoir d’interprétation des conseillers