Une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises vient d’être créée pour permettre un apurement rapide du passif et le rebond de l’économie.
La loi de sortie de la crise sanitaire institue une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises pour permettre aux petites entreprises viables un apurement rapide des dettes et la poursuite pérenne de leur activité. Appelée « procédure de traitement de sortie de crise », la mesure est temporaire et ne s’applique que pendant deux ans, du 2 juin 2021 au 2 juin 2023.
Elle doit permettre de restructurer la dette d’entreprises dont la situation était satisfaisante avant la crise sanitaire mais qui connaissent des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire.
Seul le chef d’entreprise peut demander l’engagement de cette procédure. Les créanciers n’ont pas la possibilité d’en prendre l’initiative.
La nouvelle procédure judiciaire est simplifiée et ne dure que trois mois (contre six mois maximum dans le droit commun).
Pendant la procédure, le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion. Le mandataire de justice désigné par le tribunal a pour mission de surveiller la gestion mais pas d’y participer ou d’assister le chef d’entreprise.
Le chef d’entreprise, avec l’aide du mandataire de justice, établit un plan pluriannuel de règlement des dettes, excluant toute cession forcée des actifs de l’entreprise à un repreneur.
En cas d’impossibilité d’établir un plan crédible, le chef d’entreprise peut demander une procédure de règlement judiciaire classique ou une liquidation judiciaire. Le mandataire de justice ou le procureur de la République peuvent faire les mêmes demandes.
L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une publicité au Bodac (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans un journal d’annonces légales et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ENTREPRISES CONCERNÉES
La nouvelle procédure concerne les entreprises de moins de 20 salariés et dont le total du bilan n’excède pas trois millions d’euros. Il peut s’agir d’entreprises individuelles, de sociétés, d’EIRL, ou de professionnels libéraux.
L’entreprise doit être dans une situation de cessation des paiements, étant précisé que l’entreprise doit néanmoins disposer des fonds nécessaires pour payer les créances salariales. Il s’agit donc d’une cessation des paiements limitée.
L’entreprise doit pouvoir justifier d’être en mesure d’élaborer, dans le délai de trois mois, un plan permettant d’assurer sa pérennité.
Elle doit enfin pouvoir présenter des comptes réguliers et sincères, donnant une image fidèle de sa situation financière.
UNE PÉRIODE D’OBSERVATION DE TROIS MOIS
À l’ouverture de la procédure, le tribunal désigne un unique mandataire de justice qui cumule les missions habituelles du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire. Ce mandataire surveille la gestion de l’entreprise et agit au nom des créanciers et dans leur intérêt collectif.
Il n’exerce pas de mission d’assistance du chef d’entreprise dans sa gestion mais l’assiste cependant pour établir le plan de règlement des dettes.La période d’observation est limitée à trois mois.
Deux mois après l’ouverture de la procédure, le tribunal apprécie si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la procédure.
S’il apparaît qu’il n’est pas envisageable d’établir un plan dans le délai de trois mois, le tribunal peut être saisi pour mettre fin à la procédure. Cette démarche peut être exercée par le procureur de la République, le mandataire de justice, mais aussi par le chef d’entreprise. Il est alors possible de demander la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’entreprise.
Dès l’ouverture de la procédure, le chef d’entreprise établit un inventaire mais peut demander au tribunal d’en être dispensé.
Le montant du passif à traiter est déterminé par le chef d’entreprise lui-même. Dans le droit commun, ce sont les créanciers qui déclarent leurs créances au mandataire judiciaire qui les vérifie avant que le juge commissaire les admette au passif ou les rejette.
La nouvelle procédure de sortie de crise permet au chef d’entreprise d’établir lui-même la liste des créances de chaque créancier, en indiquant leurs montants, leurs échéances, les sûretés ou privilèges dont elle sont assorties. La liste des créances est ensuite vérifiée par le mandataire de justice.
Les créanciers sont informés de l’état de leurs créances et communiquent au mandataire de justice leurs observations ou contestations.
C’est la liste des créances ainsi déterminée qui constitue la base du plan de règlement du passif.
PLAN DE RÈGLEMENT DU PASSIF
Le plan de règlement ne porte que sur les créances antérieures à l’ouverture de la procédure et dont le montant est supérieur à un seuil à fixer par décret. Il ne concerne pas les créances de salaires puisque l’ouverture de la procédure exige que l’entreprise soit en mesure de les payer.
Le plan de règlement est établit par le chef d’entreprise avec l’assistance du mandataire judiciaire. Il définit un bilan économique et social, la rentabilité prévisionnelle de l’entreprise et la possibilité d’apurer le passif. La durée maximale du plan est de dix ans. À partir de la troisième année, l’annuité ne peut pas être inférieure à 8 % du passif (contre 5 % dans la sauvegarde ou le redressement judiciaire). Le plan peut prévoir des licenciements à condition que l’entreprise soit en mesure de les financer immédiatement.
Référence : loi 2021-689 du 31 mai 2021
