La majoration est réduite à 15 % pour les revenus de 2021.
Les travailleurs indépendants qui n’adhérent pas à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), ou ne se font pas délivrer le visa fiscal d’un expert comptable, sont imposés à l’impôt sur le revenu avec une majoration de leur bénéfice fiscal de 15 % pour l’imposition des revenus de 2021.
Jusqu’à présent, cette majoration se chiffrait à 25 %. Elle est réduite à 20 % pour l’imposition des revenus de 2020 et à 15 % pour les revenus de 2021.
Elle sera totalement supprimée à compter de 2023, après avoir été réduite à 10 % pour l’imposition des revenus de 2022.
Rappelons que la majoration a été instituée en 2006 à la suite de la suppression de l’abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents des organismes de gestion agréés, suppression compensée par une baisse du barème de l’impôt sur le revenu.
La majoration du revenu imposable s’applique aux indépendants qui n’adhérent pas à un CGA ou à une AGA, ou qui ne se font délivrer le visa fiscal d’un expert comptable autorisé par l’administration. Elle ne concerne que les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel d’imposition (BIC ou BNC) mais aussi les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (SARL de famille, par exemple).
Les indépendants imposées au régime micro-entreprises ne sont pas concernés.
Signalons que cette disposition affecte également le revenu fiscal de référence dont le niveau conditionne le bénéfice de diverses mesures fiscales ou sociales (prime d’activité, allégement de taxe foncière, etc.).
Loi de finances pour 2021, 2020-1721 du 29 décembre 2020
