Par l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées
Les enjeux écologiques conduisent progressivement à l’utilisation de véhicules électriques et au renouvellement du parc automobile des entreprises. Se pose dès lors la question de l’évaluation de l’avantage résultant de la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur.
APPLICATION DES MÉCANISMES DE DROIT COMMUN
Le mécanisme d’évaluation reste encadré par les règles de droit commun. À ce titre, l’évaluation est effectuée soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises.
ÉVALUATION RÉELLE
Les dépenses prises en compte pour l’évaluation sont l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien. Lorsque le véhicule utilisé fonctionne exclusivement à l’électricité, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte.
ÉVALUATION FORFAITAIRE
L’évaluation est effectuée sur la base d’un pourcentage du coût d’achat ou de location. Lorsque le véhicule utilisé fonctionne exclusivement à l’électricité, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte.
MINORATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL
L’assiette de calcul est spécifique à la mise à disposition du véhicule électrique. Les règles spécifiques ne concernent que les véhicules 100 % électrique et non les véhicules hybrides. L’assiette de calcul telle que définie ci‐dessus fait l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Les dépenses prises en compte sont évaluées à 15 000 €. Le véhicule étant 100 % électrique, l’assiette de calcul sera ramenée à 13 200 €. Les dépenses prises en compte sont évaluées à 3000 €. Le véhicule étant 100 % électrique, l’assiette de calcul sera ramenée à 1 500 €.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les règles d’évaluation concernent la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. La valeur de l’abattement sera, le cas échéant, réévaluée à compter du 1er janvier 2023, pour prendre en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date. L’avantage en nature résultant de la mise à disposition véhicule électrique avant le 1er janvier 2020 doit‐il être négligé ? Non, l’évaluation doit avoir lieu mais un rescrit auprès de l’Urssaf est vivement conseillé, compte tenu de l’absence de texte.
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
