« Mercuriales » de la cour d’appel : bilan et réformes

Vendredi 31 janvier se déroulait l’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Dijon.

«L’audience de rentrée trouve son origine dans les anciennes mercuriales des parlements de l’Ancien régime, qui correspondaient à un discours de remontrance », Lucette Broutechoux, première présidente de la cour d’appel de Dijon donne le ton dès son introduction. Depuis, cette tradition a évolué et est désormais, l’occasion chaque année, de prononcer un compte rendu de l’année passée et d’évoquer les projets et réformes de l’année en cours. Lucette Broutechoux a débuté en s’inquiétant du prolongement du mouvement de grève des avocats. « Devant la cour d’appel juridiction, ce sont 50 dossiers pénaux et 225 dossiers civils qui ont été renvoyés en janvier », précise cette dernière. Retard notable avec lequel débute cette année 2020 et qui sera difficilement rattrapable. Pour 2019, Lucette Broutechoux a tout de même souligné l’efficacité de la cour : « La cour travaille et elle travaille bien. Elle rend des décisions de qualité puisque le taux de cassation s’élève à 10 %. Il est inférieur à la moyenne nationale de 16 %. »

Si la chambre correctionnelle a été saisie de plus de procédures, elle a rendu plus d’arrêts et le taux de couverture reste positif. Les appels sont jugés dans un délai de 105 jours, soit 3,5 mois, très inférieur au délai moyen des cours du même groupe qui est de l’ordre de huit mois.

« La situation des deux chambres, civile et commerciale, reste satisfaisante et témoigne d’une activité soutenue », précise Lucette Broutechoux. La chambre sociale a enregistré une baisse du nombre d’affaires nouvelles qui sont passées de 1.000 à 899. Le stock diminue de 200 dossiers. « Le bilan de la chambre de la famille est plus mitigé », souligne la première présidente de la cour d’appel de Dijon. Cette chambre a enregistré une augmentation du contentieux de 15 %, le nombre d’arrêts rendus en 2019 étant légèrement inférieur à celui rendu en 2018.

Concernant les chiffres de l’activité pénale de 2019, le procureur général, Philippe Chas- saigne, a indiqué que les quatre parquets du ressort (Côte-d’Or, Saône-et-Loire et Haute- Marne) avaient reçu 74.317 affaires nouvelles. En matière criminelle, les trois cours d’assises du ressort ont rendu 34 arrêts contre 36 en 2018 et 2017 et 35 en 2016, marquant ainsi une stabilité dans ce domaine.

Du côté des réformes, dans un premier temps, Philippe Chassaigne, a évoqué la réforme des peines applicables en mars 2020. Dans un second temps, la première présidente de la cour d’appel de Dijon s’est exprimée sur trois réformes majeures : l’organisation judiciaire, la réforme de l’exécution provisoire et la justice pénale des mineurs.

À noter enfin, le départ du procureur général, Jean-Jacques Bosc, nommé procureur général auprès de la cour d’appel de Nancy par décret du 24 janvier 2020.

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