Le début d’année est l’occasion de faire un point sur les marchés publics dont le cadre réglementaire a connu des modifications ayant des conséquences parfois difficiles à appréhender, que l’on se place du côté de l’entreprise comme de celui du pouvoir adjudicateur.
Par Yannick Paris, président fondateur de LPME, société de conseil, de formation et d’accompagnement spécialisée dans les marchés publics.
Même si les nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2020 n’impactent pas de façon aussi significative les marchés publics que certaines intervenues depuis fin 2018 (généralisation de la dématérialisation des offres au 1er octobre 2018, nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019, …), certaines méritent d’être soulignées.
AJUSTEMENT DES SEUILS DE PROCÉDURE FORMALISÉE
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession sont abaissés comme suit :
- 144.000 à 139.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
- 221.000 à 214.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
- 443.000 à 428.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
- 5.548 000 à 5.350.000 euros à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Si ces modifications peuvent être perçues comme une forme de régression vis-à-vis de l’augmentation des formalités qui devrait logiquement en découler, elles relèvent davantage de l’ajustement. En effet, les montants qui déterminent le choix de la procédure applicable sont des estimations faites par le pouvoir adjudicateur dont le taux d’incertitude va bien au-delà de ces abaissements de seuils.
OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR TOUTES LES ENTREPRISES
Sur le plan de la dématérialisation, après de nombreuses évolutions intervenues en 2018, en particulier pour les modalités de dépôt des offres, l’obligation de facturation électronique par la plateforme Chorus Pro s’applique désormais à toutes les entreprises tandis que celle-ci ne s’appliquait pas jusqu’alors à celles comptant un effectif de moins de dix salariés.
PASSATION DES MARCHÉS INFÉRIEURS À 40.000 EUROS SANS PROCÉDURE
Depuis le 1er Janvier 2020, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est passé de 25.000 à 40.000 euros (Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019).
Concrètement, cette disposition permet à un pouvoir adjudicateur de se dispenser de procédure et donc ne pas recourir à la mise en concurrence et la publicité pour passer un marché public inférieur à 40.000 euros hors taxes.
Cette mesure représente une simplification des démarches, tant du côté de la petite collectivité que de la petite entreprise, chacune disposant de ressources et compétences limitées qui font des procédures de passation de marché des obstacles qui les dissuadent d’entrer en relations d’affaire.
Elle représente également un élargissement de l’espace de liberté au sein duquel une collectivité peut, par exemple, choisir de concrétiser de façon volontaire et assumée sa politique de promotion des PME en confiant de « gré à gré » un premier marché à une entreprise qui n’a jamais osé répondre aux appels d’offres publics, de peur de ne savoir gérer les spécificités qui y sont rattachées.
Rappelons que l’absence de procédure n’affranchit pas l’acheteur public de devoir faire une bonne utilisation des deniers publics, de choisir une offre pertinente et de ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Toutefois, ces obligations, qui garantissent le respect des grands principes de la commande publique, ne sauraient justifier la posture de certains donneurs d’ordres qui font encore le choix systématique de ne pas mettre à profit ces mesures de simplification par habitude ou encore au nom du « principe de précaution » qui constitue dans ce cas une résistance absolue au changement.
REVALORISATION DES AVANCES FINANCIÈRES
Le Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a également pour objet l’élargissement du périmètre de l’augmentation des avances financières. En effet, la revalorisation des avances à 20 % intervenue en 2018 ne concernait que les marchés publics passés par l’Etat avec des PME. Ce décret élargit cette mesure aux établissements publics de l’Etat et aux acheteurs publics locaux en fixant toutefois la portée de cette nouvelle mesure applicable au 1er janvier puisque les avances passeront ainsi de 5 à 10 % pour les établissements administratifs publics de l’Etat (hors établissements de santé), les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.
