La maladie d’un salarié pendant les congés payés a des conséquences différentes selon qu’elle intervient avant ou pendant la période des congés.
Les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant la période définie par l’employeur. À défaut, les droits à congés sont perdus. Qu’en est-il en cas de maladie ou d’accident du travail d’un salarié, dès lors que le contrat de travail est suspendu pendant un arrêt maladie ? La jurisprudence distingue selon que l’arrêt maladie est intervenu avant ou pendant la période des congés payés.
En cas d’arrêt maladie avant la date de départ en congé, le salarié conserve ses droits à congé (cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488). L’employeur ne peut pas lui imposer de prendre ses congés pendant la suspension du contrat.
– Lorsque l’arrêt de travail prend fin avant la fin de la période des congés, le reliquat des droits à congés doit alors être pris à compter de la fin de l’arrêt de travail.
– Lorsque la fin de l’arrêt maladie intervient après la fin de la période des congés payés, les droits à congés qui n’ont pu être pris sont reportés après la date de la reprise du travail.
Le report des congés doit être effectif. L’employeur ne peut pas verser une indemnité au salarié qui remplacerait sa prise de congés. Si le salarié est malade pendant ses congés payés, il ne bénéficie d’aucun droit à une prolongation, à un report de ses congés ou à une indemnité compensatrice (sauf accord collectif plus favorable). Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue, dès lors que son arrêt maladie a pris fin. Il ne peut exiger de prendre les jours congés dont il n’a pu profiter du fait de sa maladie, même s’il accepte qu’ils ne soient pas rémunérés.
Le salarié perçoit normalement l’indemnité de congés payés versée par l’employeur qu’il peut cumuler avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.
La CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) a une position différente de celle de la Cour de cassation. La CJUE ne fait pas de différence selon que la maladie est intervenue avant ou au cours des congés payés. Dans les deux cas, le droit du salarié à quatre semaines de congés payés ne peut pas être amputé en cas d’absence pour maladie. Le salarié peut donc bénéficier du report de ses congés à une autre période, même en dehors de la période de référence. Cette position n’a toujours pas été prise en compte par la Cour de cassation.
