La loi d’orientation des mobilités (LOM) crée un forfait d’exonération sociale et fiscale de 400 €pour la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés du domicile au lieu de travail et un titre prépayé pour le paiement des frais de transport.
La loi d’orientation des mobilités aménage le dispositif de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés entre leur domicile et le lieu de travail.
Le code du travail prévoit désormais que les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés pour se rendre sur le lieu de travail sont déterminées par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. En absence d’accord, l’employeur en décide unilatéralement, après consultation du CSE, s’il existe.
Le transport domicile-travail des salariés et le mode de transport utilisé deviennent un des thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, négociation annuelle dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La négociation devra envisager la réduction du coût de la mobilité et sa prise en charge par l’employeur et inciter à l’usage des modes de transport les plus écologiques.
À défaut d’accord, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent élaborer un plan de mobilité permettant d’aider les salariés à se rendre au lieu de travail, notamment et le cas échéant, en prenant en charge les frais de transport.
Le gouvernement tirera un bilan des négociations et se réserve la possibilité de prendre par voie d’ordonnance toute mesure sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport, notamment des mesures expérimentales dans certaines régions.
EXONÉRATIONS ACTUELLES
La prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés est exonérée, en tout ou partie, de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu.
C’est le cas de la prise en charge de 50 % du coût des abonnements aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos (code du travail, article L3261- 2).
L’employeur peut aussi décider unilatéralement de verser aux salariés une « prime carburant », exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an. Cette prime ne concerne que les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, faute de déserte par des transports urbains entre le domicile et le lieu travail ou lorsque les horaires ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (code du travail, article L3261-3). La prime prend en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybride (et des véhicules hydrogène à compter de 2020).
Par ailleurs, sont également exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la même limite de 200 €, l’indemnité forfaitaire covoiturage et les indemnités kilométriques vélo.
LE « FORFAIT MOBILITÉ DURABLE »
La loi d’orientation des mobilités institue à compter de 2020 un « forfait mobilité durable », exonéré dans la limite de 400 € de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu. Les actuelles exonérations de la prise en charge obligatoire des abonnements et de la prime carburant sont maintenues. Elles peuvent se cumuler avec celle du « forfait mobilité durable ». Cependant, le cumul avec la prise en charge des abonnements ne peut excéder 400 € et l’exonération de la prime carburant est plafonnée à 200 €.
En revanche, conséquence de la création du forfait, l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo sont supprimées.
Le « forfait mobilité durable » est censé permettre la prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : transports en commun (à l’exception de l’abonnement), covoiturage (en tant que conducteur ou passager), utilisation d’un vélo personnel (à l’exception de l’abonnement à un service public de location de vélos), utilisation d’un cycle à pédalage assisté (notamment le vélo électrique).
Signalons que l’acquisition d’un vélo électrique permet de bénéficier d’une aide financière des collectivités territoriales complétée par une aide de l’État (« bonus vélo à assistance électrique ») égale à 20 % du coût d’acquisition (hors options) et plafonnée à 200 € (code de l’énergie, article D251-2).
Les services de mobilité partagée (blablacar, par exemple) peuvent également être pris en charge dans le cadre du « forfait mobilité durable ». Les services concernés seront définis par décret.
LE « TITRE MOBILITÉ »
Le « forfait mobilité durable » peut prendre la forme d’un moyen de paiement dématérialisé et prépayé, dénommé « titre mobilité », et dont le fonctionnement est comparable au titre restaurant.
La validité du titre mobilité sera limitée dans le temps, la demande de remboursement des titres périmés devant être réalisée dans les deux mois.
Les modalités du dispositif devront être définies par décret, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation et de remboursement des titres et le contrôle de la gestion des fonds.
Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019
