LOM : les frais de transport des salariés, ce qui change

La loi d'orientation des mobilités (LOM) crée un forfait d'exonération sociale et fiscale de 400 €pour la prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés du domicile au lieu de travail et un titre prépayé pour le paiement des frais de transport. La loi d'orientation des mobilités aménage le dispositif de prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Le code du travail prévoit désormais que les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés pour se rendre sur le lieu de travail sont déterminées par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche. En absence d’accord, l’employeur en décide unilatéralement, après consultation du CSE, s’il existe. Le transport domicile-travail des salariés et le mode de transport utilisé deviennent un des thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les