L’obligation de nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes issue de la loi Pacte : de la nécessaire ponctualité des praticiens

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Par Thomas Bortoli et Quentin Vielcastel, avocats chez PwC société d’avocats Si l'essentiel des dispositions de la loi Pacte n’est en pratique mis en œuvre qu’à l’expiration des mandats en cours des commissaires aux comptes (Cac), il nous parait opportun de rappeler que l’obligation de nomination ponctuelle d’un Cac est, quant à elle, applicable depuis le 27 mai 2019. L’article 20 de la loi Pacte indique que ses dispositions s’appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret n° 2019-514 (i.e. le 26 mai 2019) et au plus tard le 1er septembre 2019 (1), une date butoir sans objet, le décret ayant été publié antérieurement (2). À cet égard et parmi les évolutions apportées par l’article 20 de la loi Pacte, les articles L. 225-138, II et L. 225-136, 2° du code de commerce prévoient désormais qu’en cas d’augmentation du capital avec suppression du droit
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