Litiges sur le paiement des loyers commerciaux

Le législateur apporte des éclairages concernant les litiges des loyaux notamment durant la période de la Covid.

Plusieurs décisions de Tribunaux judiciaires, sans pouvoir être généralisées, apportent un éclairage sur les litiges entre bailleurs et locataires commerciaux concernant le paiement des loyers en période de confinement et de fermeture administrative.

– L’épidémie de Covid-19 n’a pas été reconnue comme un cas de force majeure (Code civil, article 1148) empêchant le paiement des loyers (Tribunal judiciaire de Paris, référé, du 26 octobre 2020, n° 20/53713 et 20/55901).

– La fermeture administrative pendant le premier confinement a été assimilée à la perte fortuite du local sur la base de l’article 1722 du Code civil prévoyant que lorsque la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le locataire peut demander une diminution du loyer. Le tribunal a donc ordonné la main-levée de la saisie-attribution effectuée par le bailleur (Tribunal judiciaire de Paris JEX 20 janvier 2021, n° 20/80923).

– L’article 1195 du Code civil prévoit la renégociation d’un contrat lorsque son exécution devient excessivement onéreuse en raison de circonstances imprévisibles. La crise sanitaire peut constituer ces circonstances et le locataire est en droit de demander la renégociation du bail (Tribunal judiciaire de Paris, référé, 21 janvier 2021, n° 20/55750).

– Rappelons enfin que les poursuites des bailleurs contre les entreprises affectées par une mesure de fermeture, couvre-feu ou interdiction de l’accueil du public, sont suspendues du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021 (loi 2020-1379).

Commentaires