L’instruction des ATMP : ce qui change au 1er décembre

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 vient réformer la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. Ce décret vient davantage encadrer cette procédure et renforcer le contradictoire. L’instruction des dossiers ATMP devient une succession d’étapes encadrées par une multitude de délais. L’entrée en vigueur de ce décret va permettre d’uniformiser, sur le plan national, des pratiques plus ou moins différentes d’une CPAM à l’autre. Comme sous l’empire du décret n°2009-938 du 29 juillet 2019, la procédure diffère selon qu’il s’agisse de l’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. I. Sur la reconnaissance des accidents du travail ➢ L’émission de réserves est encadrée Ainsi, l’article R. 441-6 nouveau du code de la sécurité sociale prévoit que