LF 2020 : modification du régime de TVA intracommunautaire

Loi finances 2020

De gauche à droite : David Mennetret (notaire), Stéphanie Villemain et Stéphane Weibel (experts-comptables), Thibault Pierlot (notaire).

Comme de coutume, notaires et experts-comptables ont présenté conjointement les grandes lignes de la Loi de finances 2020, dans les locaux de la Chambre interdépartementale des notaires, à Reims.

Sans doute le climat social, des « gilets jaunes » à la réforme des retraites, et la toute prochaine échéance des élections municipales ont-ils incité le législateur à faire preuve d’une certaine modération dans l’élaboration de la Loi de finances 2020, que Me Mennetret, en ouverture de la présentation, jugeait « pas très incisive », c’est-à-dire sans bouleversements majeurs comme cela a pu être le cas dans un passé récent, notamment en ce qui concerne la fiscalité directe des entreprises.

SURAMORTISSEMENT ET TVA

En ce qui concerne les entreprises, donc, il faut noter l’instauration de deux nouveaux dispositifs de suramortissement destinés aux entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier et investissant (acquisition, crédit-bail, LOA) dans des engins de substitution (gaz naturel, énergie électrique, hydrogène…), ainsi qu’aux PME de commerce de détail gazole non routier. Ces dispositifs, permettant un suramortissement de 40 % de la valeur du bien, restent réservés à certaines entreprises (BTP…) et supportent des plafonnements.

Les commentateurs notent cependant que le coût élevé de ces matériels et leur consommation importante doivent inciter les entreprises à bien calculer l’intérêt d’une telle opération.

En outre, le régime actuel de suramortissement relatif aux poids lourds est étendu aux véhicules de plus de 2,6 t fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant.

En matière d’impôt sur les sociétés, la « trajectoire de baisse » du taux est modifiée dans le sens d’une baisse moins rapide du taux d’imposition pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 M€ : en 2020, de 28 % à 31 % ; en 2021, de 26 ; 5 % à 27,5 %.

PRIME « MACRON » ET DOMICILIATION FISCALE DES DIRIGEANTS

En matière de TVA, la transposition en droit français de la directive européenne du 4 décembre 2018 entraîne de nombreuses modifications en ce domaine, notamment dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude. L’objectif reste de converger vers un système de TVA intracommunautaire simple et définitif. Ces nouvelles dispositions, parfois complexes et qu’il n’est pas possible de détailler ici, requièrent assurément le concours d’un spécialiste.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » est reconduite pour 2020. Exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions pour l’entreprise, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, elle est conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise et doit être versée avant le 30 juin 2020.

À noter également qu’à compter de l’imposition des revenus 2019, les dirigeants (Pdg, DG, DGD, membres de directoire, gérants…) des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros seront considérés comme fiscalement domiciliés en France (sauf conventions fiscales internationales particulières). Ce dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2020 pour l’impôt sur la fortune immobilière et les successions.