La crise sanitaire n’a pas empêché les travaux à distance afin de préparer les meilleures conditions de relations avec le Royaume-Uni après la confirmation le 31 janvier de son départ au 1er janvier 2021.
Le 31 janvier dernier, le Brexit a été confirmé et le droit de l’Union européenne (UE) cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Mais, qu’en sera-t-il réellement ou de façon sous-jacente pour les entreprises surtout avec la reprise d’un certain manque de volonté britannique comme pour blâmer l’UE d’avoir provoqué cela et devant ses propositions sans doute trop inscrites dans une certaine continuité ?
La période de transition, qui pourrait être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022, par une décision prise avant le 1er juillet 2020, ne change rien pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs tant dans l’UE qu’au Royaume-Uni. Il n’y aura pas d’incidence en matière de douanes ou de fiscalité pendant la période de transition. Les dépenses de recherche continuent à être éligibles, les périmètres d’intégration fiscales demeurent inchangés, les opérations intracommunautaires continuent, des modifications ou remboursements de TVA pourront être demandés auprès de l’administration britannique, les mini-guichet TVA (MOSS) fonctionneront et l’achat d’un véhicule professionnel au Royaume-Uni sous couvert d’attestation de TVA restera applicable.
QUELS IMPACTS ?
Quel que soit le scénario envisagé, cette sortie provoquera des perturbations et des impacts administratifs, logistiques et financiers importants. Le Covid-19, qui semble peut-être désormais maitrisé dans sa propagation, ne repoussera sans doute pas les dates fixées, même dans le domaine médical. La Commission européenne et les États- membres réalisent une communication en ce sens depuis 2018 avec une liste de contrôle détaillée. Même si le Covid-19 nous a habitué au rétablissement ponctuel des frontières, il semble parfois difficile d’imaginer la fin de la libre circulation des capitaux, des marchandises notamment sur les normes sanitaires et phytosanitaires, des services, des personnes et de la liberté d’établissement avec ce pays si voisin et coutumier aux échanges. En cas d’absence d’accord, les marchandises en provenance ou à destination du Royaume-Uni seront traitées comme des importations et exportations en provenance/à destination d’un “pays tiers” et non plus membre de l’UE. Des droits de douane, de la TVA et des droits d’accise seront prélevés à l’importation, tandis que les exportations à destination du Royaume-Uni seront exonérées de la TVA.
POUR QUI ?
Sont donc concernées toutes les entreprises vendant des biens ou fournissant des services au Royaume-Uni, achetant des biens ou utilisant un prestataire de services établi au Royaume-Uni, utilisant des autorisations de mise sur le marché ou des homologations détenues par des entreprises britanniques ou obtenues auprès d’entités britanniques, disposant d’une filiale ou effectuant des missions au Royaume-Uni ; employant des salariés français au Royaume-Uni ou britanniques en France, transportant des personnes ou des marchandises, dépositaire de brevets ou de marques européennes actifs au Royaume-Uni (marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.). Aussi, comme le rappellent certains sites officiels, ces entreprises devraient évaluer les risques potentiels et prévoir la manière d’y réagir afin de les atténuer, sans oublier, en termes de risque coût, délai performance, de bien vérifier la chaîne complète de ses clients ou fournisseurs, voire d’en profiter pour en changer… Il convient de savoir si ces entreprises disposent des capacités techniques et humaines nécessaires pour appliquer les règles et procédures, obtenir divers enregistrements et autorisations pour faciliter leurs activités commerciales en cas de participation du Royaume-Uni dans leur chaîne d’approvisionnement, prendre contact avec leur autorité douanière nationale pour déterminer les autres mesures qui peuvent être prises pour se préparer. Il incombe aux entreprises de vérifier, notamment sur le site de leur gouvernement, la validité des contrats, les éléments de propriété intellectuelle, de protection des données, des prestations Urssaf, les conditions d’emploi, la sécurité sociale, les relations avec les syndicats, les clauses touchant les professions réglementées, les formalités douanières, les contrôles sanitaires et phytosanitaires, la circulation des marchandises, l’adaptation des infrastructures portuaires et le transport routier.
Sans attendre, en dans l’optique d’une sortie sans accord, les institutions européennes ont prévu par règlement des mesures temporaires d’urgence à la fois calendaires, budgétaires et techniques en prévoyant notamment que le fonds de solidarité puisse aider les États-membres les plus touchés par une sortie sans accord et que le fonds d’ajustement à la mondialisation puisse soutenir les entreprises, les travailleurs par compensation notamment sur les transports terrestres, aériens, l’agriculture et la pêche et la participation aux programmes de l’Union dont Euratom. Un règlement prévoit aussi une aide financière pour assurer dans tous les cas la finalité des programmes Erasmus+, Peace et Interreg ainsi que les investissements d’infrastructure déjà engagés. Par ailleurs, le Conseil a adopté une modification du règlement pour l’exportation de certains biens à double usage afin d’inclure le Royaume-Uni dans la liste des pays tiers à faible risque visés par les autorisations générales d’exportation de l’UE.
UN NOUVEAU LABEL ?
Pour autant, tout reste encore possible pour prévoir certains allègements en vue d’un possible accord sans précédent de libre-échange, ni forcément modèle norvégien ni canadien, sans droit de douanes, ni quotas, pour tous les biens et préserver les standards de protection sociale et environnementale, même si les positions restent souvent divergentes entre les parties. Mais un partenariat très large, bien au-delà du commerce des biens et services, mais avec des positions équilibrées et de “fair-play”, semble être difficile quand les Britanniques, demandent des conditions favorables à certaines professions et d’échanges de données sans contre-parties ni garanties notamment sur la pêche. Peut-être faudra-t-il créer un nouveau label ou une certification “organisation compatible Brexit” ? Peut-être faudra-t-il trouver le meilleur passage pour réduire les temps d’attente des routiers et pourquoi pas par l’Irlande dont la frontière connaitra sans doute certains aménagements avec laquelle il faut éviter de raviver les anciennes tensions, la Commission restant quant à elle attachée au filet de sécurité conservant la zone de l’Irlande du Nord dans un cadre européen, découpant du même coup le Royaume-Uni aux yeux de nombre de Britanniques, avec les risques d’implosion sous-jacents liés ensuite à l’Ecosse ? Peut-être faudra-t-il revoir les zones de pêche sans raviver d’anciennes guerres internes au sein de l’UE sur d’autres côtes ? Peut-être faut-il revoir dès à présent le statut britannique dans les partenariats de recherche qui inclut certes des pays tiers bien au-delà de l’Europe ? Et Peut-être faudra-t-il envisager certains tunnels spécifiques notamment dans la défense pour préserver le traité de Lancaster House entre les deux grandes nations militaires européennes, rappelant aussi que le Royaume-Uni avait récemment choisi de confier son programme nucléaire à la France avec un partenariat avec le CEA de Valduc en Côte d’Or plutôt qu’aux États-Unis ?
Par François Charles, Coach et conseil en stratégie et management, Président de l’IRCE.
