Le Codefi de la Marne a fait le point sur l’efficacité des dispositifs de soutien face aux conséquences économiques de la Covid19.
La batterie d’aides mises à disposition des entreprises marnaises pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire a fait son effet. Selon les données de Bpifrance, le cap du milliard d’euros de prêts garantis par l’Etat a été franchi dans la Marne au 1er août. Près de 4 800 entreprises en ont bénéficié pour un montant moyen de 214 000 euros. Sans surprise, les secteurs les plus touchés sont également ceux qui ont davantage sollicité le PGE, comme les commerces (23% des prêts), l’industrie (24%), la construction (9%), l’hôtellerie-restauration(7%) et l’agriculture (7%) avec en particulier des demandes croissantes de la filière viticole.
Dans la Marne toujours, la Banque de France constate des tensions de trésorerie croissantes dans l’hôtellerie-restauration. Pour y répondre, des reports de crédits ont été élargis de 6 à 12 mois avec de nouvelles facilités à court terme. Pour les entreprises qui se voient refuser des crédits, la médiation du crédit est une solution qui fonctionne plutôt bien. Depuis mars 2020, le nombre de dossiers dans la Marne explose – 64 en quelques mois contre 25 pour toute l’année 2019 – mais le taux de succès de la médiation demeure élevé puisque deux entreprises sur trois trouvent finalement ainsi une solution de financement. « Le point important pour l’aboutissement de ces dossiers reste la viabilité de l’entreprise après la crise actuelle », tempère Nicolas Resseguier, Directeur départemental de la Banque de France qui propose gratuitement un rapport d’analyse financière à l’entreprise qui en fait la demande. Par ailleurs, toutes les dégradations de la notation des entreprises ont été gelées depuis mars dernier, jusqu’en septembre.
CHARGES FISCALES ET SOCIALES
Les dispositifs de reports de charges fiscales ont bien fonctionné également. La direction des finances publiques de la Marne relève que 3 000 entreprises ont déposé une demande de report d’échéance. Le fonds de solidarité, tant pour le volet Etat que pour celui de la Région a déjà bénéficié à 10 400 entreprises, sachant que ce dispositif est prolongé pour certains secteurs d’activité jusqu’en décembre. Les collectivités locales aussi se sont intégrées dans ce dispositif qui concerne notamment beaucoup de commerçants, de TPE et de travailleurs indépendants.
Pour les entreprises employant des salariés, le report des échéances de cotisations sociales a permis de limiter les effets de la crise sanitaire. Dans la Marne, 6 400 entreprises y ont eu recours pour un montant de 75 millions d’euros. Dans certains cas, ce sont des exonérations qui se sont appliquées. Les travailleurs indépendants ont bénéficié également de reports d’échéances sociales en 2021. D’une manière générale, l’Urssaf reste attentive à la situation des entreprises en veillant à trouver des solutions adaptées comme des remises de dettes ou des plans d’apurement.
DES CONTRÔLES DÉJÀ EFFECTUÉS
Du côté de la Direccte de la Marne, on indique que 9 800 entreprises du département ont eu recours au chômage partiel qui aura concerné 92 000 salariés pour 50 millions d’heures de travail. Dans le cadre de ce dispositif, ce sont 111 millions d’euros d’indemnités qui ont été versés aux entreprises marnaises. Les premiers contrôles effectués semblent démontrer que les entreprises marnaises ont joué le jeu. Parmi les 270 contrôles lancés, dont 80 clos à l’heure actuelle, un seul cas de fraude manifeste a été détecté. Une quinzaine de dossiers comportant des erreurs de calculs, dans un sens comme dans l’autre, ont fait l’objet de régularisations. Dans le cadre de ce dispositif, ce sont 30 dossiers de tentative d’escroquerie par usurpation d’identité d’une autre entreprise ont aussi été détectés en amont, ce qui a évité un préjudice potentiel de 1,5 million d’euros. Ces dossiers ont été transmis au parquet financier de Paris qui centralise au niveau national les enquêtes judiciaires. D’autres mesures spécifiques de soutien à la trésorerie des entreprises existent, comme les prêts à taux bonifié, les avances remboursables, les prêts participatifs exceptionnels.
D’une manière générale, tout a été fait pour simplifier les démarches et faciliter l’accès à tous ces dispositifs. « La simplification avec des dossiers quasiment uniques a permis une large diffusion de ces dispositifs parmi les entreprises marnaises », se félicite Denis Gaudin, Secrétaire général de la préfecture de la Marne. Pour autant, la partie n’est pas définitivement gagnée. Si le nombre de procédures collectives devant les tribunaux de commerce n’a pas explosé, la crise sanitaire n’est pas terminée. « Il ne faut pas hésiter à solliciter les services de l’Etat et les partenaires de l’entreprise que sont les experts-comptables, les tribunaux de commerce qui ont des structures de prévention, dès que des difficultés s’annoncent, sans attendre que la situation devienne trop difficile », précisent les membres du Codefi de la Marne.
Guide pratique
SOUTIEN AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
– Le Codefi (Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) est une structure départementale présidée par le préfet, qui examine les dossiers des entreprises de moins de 400 salariés. La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut octroyer des délais de paiement en cas de difficulté à régler des échéances fiscales ou sociales)
Contacts : codefi.ccsf51@dgfip.finances.gouv.fr ; Tél : 03 10 42 25 25 et 03 26 69 54 13.
– Les CRP (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises) coordonnent l’action de l’Etat au niveau régional en concentrant prioritairement leur action sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Le contact Grand Est pour le département de la Marne, Jennifer Mouy, 03 26 69 92 74 et 06 10 53 45 32.
– Le Ciri est une entité nationale qui s’occupe des problématiques de restructurations des sociétés de plus de 400 salariés.
(contact tél : 01 44 87 72 58 et courriel : ciri@dgtresor.gouv.fr)
– Le médiateur des entreprises peut intervenir à la demande d’une entreprise ou d’un acteur public quelque soit le secteur d’activité, pour résoudre des conflits entre ou avec des donneurs d’ordres, des fournisseur ou des clients et rétablir de bonnes pratiques.
Sa saisie se fait en ligne, au https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
BANQUE DE FRANCE
– Pour toute question, conseil, orientation aux correspondants TPE-PME de la Marne, Tél 0 800 08 32 08 et mail : tpe51@banque-france.fr – En cas de refus de crédit bancaire, les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit, Tél 0 810 00 12 10 et https://mediateur-credit.banque-France.fr
URSSAF
Le site web : mesures-covid19-urssaf.fr