Face à cette crise sans précédent, les entreprises sont confrontées à des enjeux forts de maintien de l’emploi, de pérennité de leur activité et de préservation de la santé de leur salariés. C’est dans ces conditions inédites que l’Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social de Côte-d’Or, créé en mai 2018, entend réaffirmer le rôle primordial de la négociation collective pour gérer au mieux l’articulation entre activité économique et protection des salariés, mais aussi faire connaître ses solutions d’accompagnement dédiées aux entreprises de moins de 50 salariés.
Encore trop méconnu des entreprises, c’est par le biais d’une lettre envoyée à l’ensemble des sociétés de Côte-d’Or employant moins de 50 salariés – son champ d’action – que l’Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social de Côte-d’Or entend faire la promotion de leur missions. « La crise que nous vivons donnent à notre instance, mis en place – dans chaque département – par ce qui est communément appelé “les ordonnances Macron”, l’opportunité de trouver sa véritable place et plus largement de vérifier que le pari qui a été fait par une partie des partenaires sociaux s’avèrent pertinent à savoir : que c’est bien au sein des sociétés, avec les représentants des salariés et le chef d’entreprise, que la négociation doit avoir lieu. Car ce sont eux qui sont le mieux à même de savoir ce qui est bon pour l’entreprise et ses salariés, rappelle Anne Bailbé, responsable de l’Unité départementale de Côte-d’Or de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). La période que nous traversons pourrait constituer une opportunité à la condition que les acteurs se saisissent de ce pouvoir et pour cela qu’ils s’approprient les modalités de la négociation collective. L’offre des membres de l’observatoire vise cet objectif ». L’observatoire du dialogue social de Côte-d’Or a un caractère tripartite puisqu’il réunit des membres, désignés par les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC,CFTC,UNSA, FO, CGT) et par les organisations professionnelles d’employeurs (Medef, CPME, U2P, FNSEA, DDES), ainsi qu’un représentant de la Direccte qui assure le secrétariat de cette instance qui exerce trois missions. Elle établit ainsi un bilan annuel de la situation du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle peut être saisie par toute organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective. Enfin, elle apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social. « Dans cette actualité Covid qui a vu la mise en place du télétravail, du dispositif d’activité partiel de longue durée (APL), du port du masque obligatoire au sein des entreprises… nous aurions du constater un développement du dialogue social dans les entreprises. Or, nous n’avons pas enregistré d’augmentation significative du nombre d’accords », affirme Claude Berthoud, vice président de l’observatoire et représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) 21. « Et pourtant, le dialogue social en entreprise est un vrai facilitateur, défend Juliette Deharo, présidente de l’observatoire et représentante de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) Côte-d’Or. Quand, il existe dans une société, cette dernière traverse beaucoup mieux les crises qu’une entreprise où il fait défaut. Cela évite bien souvent de se retrouver devant les tribunaux ». La présidente rappelle les fondamentaux de toutes négociations : « Pour qu’il y ait dialogue, il faut deux parties. Il faut donc que les salariés s’impliquent dans les élections de représentants du personnel pour qu’il y ait un interlocuteur en face du patron. Un Comité social et économique CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés : au-delà de l’obligation légale, c’est un gage de qualité du dialogue social ». Pour les entreprises de moins de 11 salariés l’employeur peut proposer un projet accord aux salariés par référendum. Il sera mis en œuvre si les deux tiers des salariés votent pour son application. « L’autre enjeu aujourd’hui auquel nous sommes confrontés, est de limiter le nombre de licenciements, ajoute Anne Bailbé. Pour cela a été mis en place le dispositif d’activité partiel de longue durée (APL) qui nécessite lui aussi un dialogue dans l’entreprise avec la négociation d’un accord ou à défaut un document unilatéral de l’entreprise qui sera soumis à l’homologation de l’Unité départementale (UD) Direccte qui vérifiera si les conditions prévues dans ce texte sont socialement acceptables. Sachant que le meilleur moyen de le prouver est qu’il ait fait l’objet d’un dialogue dans l’entreprise ».
SE FAIRE CONNAÎTRE ET AIDER
Par son opération de communication – passant par l’envoi d’une lettre présentant l’observatoire et ses missions, à laquelle sont joints : sept fiches pratiques sur la négociation collective, un exemplaire de saisine de l’observatoire, ainsi qu’une affiche résumant les nouveaux principes de la négociation en entreprise – l’observatoire souhaite appeler qu’il ne faut pas attendre les difficultés pour négocier, que le travail doit être fait en amont et que dans le cadre de leur missions, l’instance est à la disposition des dirigeants, comme des salariés pour proposer aide et accompagnement dans la résolution de toute difficulté qu’ils pourraient rencontrer : « En cas de problèmes ou de tensions nous saurons intervenir en tant qu’experts avec un regard neutre et extérieur », appuie Juliette Deharo.
En chiffres
Compétence de l’Observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social de Côte-d’Or les entreprises de moins de 50 salariés se repartissent dans le département de la façon suivante :
- 10.372 comptent moins de dix salariés.
- 2.282 comptent entre dix et 49 salariés.
Concernant la signature d’accords d’entreprises depuis le début de la crise sanitaire seuls 77 ont été conclus sur l’ensemble des entreprises de Côte-d’Or, selon la répartition suivante :
- 56 accords signés dans des entreprises de plus de 50 salariés.
- 13 accords signés dans des entreprises de 20 à 49 salariés.
- 3 accords signés dans des entreprises de 11 à 19 salariés.
- 5 accords signés dans des entreprises de moins de 11 salariés.
Pourquoi négocier un accord d’entreprise ?
Négocier un accord au niveau de l’entreprise plutôt que se rapporter au code du travail ou à l’accord de branche permet d’adapter les règles au plus près de la réalité économique et sociale de l’entreprise. Il peut donner de la souplesse à l’entreprise, améliorer son attractivité, la protection des salariés, les conditions de travail, de rémunération… Il peut également permettre d’adapter les règles applicables dans l’entreprise pour passer un cap difficile. Comme pour toutes formes de contrat, il faut que les deux parties y trouvent leurs comptes.
