L’EIRL simplifiée

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Le projet de loi Pacte prévoit plusieurs mesures pour simplifier l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les entrepreneurs individuels n'ont pas de patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir les biens du patrimoine personnel tout comme les créanciers personnels peuvent saisir les biens utilisés pour l'activité professionnelle. Depuis 2003, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer insaisissables les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle, qui sont ainsi protégés des créanciers de l'entreprise. La loi 2015-990 du 6 août 2015 a renforcé la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel en rendant la résidence principale insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels. Les autres biens du patrimoine continuent de pouvoir faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. L'entreprise individuelle