Traditionnelle figure de la répression pénale, le procureur de la République endosse un rôle plus singulier dans les procédures collectives.
Garant de l’ordre public économique, il veille au respect de l’application de la règle de Droit et assure une coordination entre le tribunal de commerce et les pouvoirs publics de part sa participation aux différentes instances locales de prévention des entreprises en difficulté.
Ainsi, il peut saisir le tribunal de commerce lorsqu’il a connaissance d’un risque d’état de cessation des paiements. Cette connaissance s’établit selon trois cas de figure : soit d’initiative notamment en raison du non-dépôt des comptes sociaux de la société au greffe du tribunal de commerce, soit sur signalement par tout professionnel, soit par le président du tribunal de commerce lui-même, notamment en cas d’absence du dirigeant convoqué au titre de la prévention des entreprises en difficulté.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est une procédure dite gracieuse, faite pour aider le chef d’entreprise dans la gestion de la crise qu’il subit. Le principal effet positif de cette ouverture est le gel de l’obligation de paiement des dettes antérieures à l’ouverture.
Cette procédure dure entre 12 et 18 mois et se déroule en présence du procureur de la République aux audiences d’évocation de la situation de l’entreprise. Celui-ci veille particulièrement au respect du paiement des salaires et des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure collective. Au cours de cette procédure, deux solutions s’ouvrent au chef d’entreprise.
D’une part, il peut travailler à l’élaboration d’un plan d’apurement du passif de la société afin que celle-ci rembourse ses dettes sur une durée maximale de 10 années. Ce plan est construit en collaboration avec le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers. Le chef d’entreprise peut être assisté d’un administrateur judiciaire qui lui proposera les mesures de restructuration nécessaires pour mener à bien ce plan. Concernant ce type de plan, le procureur de la République s’assure, avec le tribunal de commerce, de sa viabilité économique. À ce titre, il peut solliciter la communication de pièces par le dirigeant et demander à ce qu’un administrateur judiciaire soit désigné afin de s’assurer de la bonne gestion de la société et ainsi augmenter les chances de présentation d’un plan viable.
D’autre part, le chef d’entreprise peut également proposer un plan de cession de son entreprise avec l’assistance qui devient dans ce cas obligatoire d’un administrateur judiciaire. Ce dernier va essentiellement mettre en place une procédure d’appel d’offre. Ce type de plan a pour but d’assurer la continuité de l’activité à travers un repreneur.
Le magistrat du parquet vérifie, dans le cadre du plan de cession, la mise en place des mesures de publicité permettant d’obtenir la meilleure offre sous trois aspects : prioritairement, la préservation de l’emploi, ensuite la préservation du bassin d’activité et enfin, le paiement des créanciers.
Participant à l’aide aux entreprises, la nature répressive des fonctions de Procureur de la République réapparaît après la liquidation de la société en cas de non respect de certaines règles imposées par le droit commercial au chef d’entreprise tels que le défaut de coopération pendant la procédure collective ou l’absence de tenue d’une comptabilité lorsque la forme sociale de la société la rend obligatoire. Dans ces hypothèses, il est alors amené à demander des mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer. Ces sanctions sont prononcées pour une durée moyenne de 7 ans pour la juridiction du tribunal de commerce de Reims.
Il est également amené à donner son avis lors d’actions en responsabilité pour insuffisance d’actifs contre le chef d’entreprise ayant commis de graves fautes de gestion et dont la société liquidée supporte un passif en lien direct avec ces fautes.
Enfin, pour les agissements les plus graves relevant du droit pénal tel que le détournement des actifs de la société liquidée au profit du dirigeant. Le procureur de la République mène des enquêtes pénales et saisi, à l’issue, le tribunal correctionnel. Les sanctions les plus souvent prononcées sont les peines d’emprisonnement avec sursis comprenant l’obligation d’indemniser les victimes, d’interdiction de gérer, et de confiscation des biens du condamné.
Chronique réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et Châlons-en-Champagne.
