Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
LES GREFFIERS ACTEURS DE LA JUSTICE COMMERCIALE
Ils traitent chaque année, plus d’un million de décisions de justice. Les greffiers ont un rôle central dans le déroulement du débat judiciaire. Membres du tribunal, ils assistent les juges du tribunal en mettant en forme les décisions de justice prises par les juges dont ils assurent l’authenticité.
Les greffiers sont dépositaires des originaux des décisions et des archives du tribunal.
LES GREFFIERS ACTEURS DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE
– Le registre du commerce et des sociétés :
Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité, de régularité mais aussi de police économique effectué lors des formalités.
Le registre du commerce et des sociétés recense 5.5 millions d’entreprises qu’elles soient commerciales, libérales, agricoles ou artisanales sans oublier les sociétés civiles. Les greffiers enregistrent les inscriptions de
privilèges, de nantissements et les sûretés
mobilières déclarées par les créanciers
(Impôts, URSSAF, banques, fournisseurs
etc…).
LES GREFFIERS ACTEURS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
– Le greffier garant des informations contenues dans les registres légaux :
Le greffier est tenu de mentionner d’office au RCS d’éventuelles modifications suite à des procédures collectives ou des sanctions commerciales et effectue le cas échéant, des radiations d’office en cas de cessation d’activité de l’entreprise depuis un certain temps.
– Le fichier national des interdits de gérer :
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce CNGTC sous sa responsabilité.
Le FNIG recense l’ensemble des mesures d’interdictions de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions pénales, civiles ou commerciales à l’exclusion des sanctions disciplinaires.
Il n’est pas accessible au public.
LES GREFFIERS ACTEURS DE LA DIGITALISATION
L’accroissement des besoins d’informations, la rapidité des échanges et les professionnels du droit et du chiffre ont amené les greffiers à développer de nouveaux outils. La dématérialisation et la mise en œuvre par le système de communication électronique permet la simplification des échanges, une meilleure connaissance du suivi des affaires.
À terme, la délivrance d’une identité numérique judiciaire permettra un accès complètement dématérialisé à la juridiction, de la saisine jusqu’à la notification d’une décision signée électroniquement par le juge et le greffier. Demain, avec le tribunal digital, le justiciable pourra saisir les 134 tribunaux de commerce via une plateforme ou un site dédié pour faire ses démarches en ligne, suivre l’avancement de son affaire à chaque étape de la procédure et consulter son dossier.
