Le Parlement européen adopte la directive des “actions collectives”

Depuis l’adoption par le Parlement européen de la version finale de la directive généralisant et harmonisant les « actions collectives » dans les 27 États membres de l’Union européenne, les consommateurs européens pourront unir leurs forces au sein du marché unique pour réclamer réparations à des entreprises. Une action collective ou « class action » en anglais est une action en justice qui permet à des consommateurs, de poursuivre une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation financière. Désormais les consommateurs pourront mieux se fédérer au sein du marché unique en cas de litige face à une entreprise. Un tel outil était réclamé depuis 30 ans par les associations de consommateurs et aura été débloqué par le scandale du « Dieselgate » en 2015 à la suite de la constatation de leur impuissance à faire condamner à des dédommagements les entreprises coupables de tromperie. La Commission européenne avait lancé en 2018 une série d’initiatives dont cette directive est la principale et la plus emblématique. Le texte, sans effet rétroactif, offrira la possibilité à des consommateurs de tous les États membres de joindre leurs forces pour porter plainte, partout en Europe. Il sera également possible de rejoindre les recours collectifs en cours de procédure. En plus de rendre obligatoire les recours collectifs dans les neuf pays de l’Union européenne n’en disposant pas (surtout en Europe centrale et de l’Est), il ajoute une dimension transnationale indispensable dans un marché unique. Le champ des recours collectifs se veut large car il inclura les infractions commerciales, à l’exception du préjudice moral, dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, le tourisme, l’énergie, les télécommunications, l’environnement et la santé. Les droits des passagers aériens comme ceux du ferroviaire seront inclus ainsi que la publicité trompeuse. Chaque État devra disposer, sous contrôle de la Commission européenne, d’au moins une entité qualifiée (association, organisme public) pour représenter les consommateurs. Les gouvernements devront la soutenir financièrement et elles devront répondre à des critères européens, comme avoir au moins un an d’existence et être à caractère non lucratif. Elles seules pourront lancer des actions collectives contrairement aux pratiques américaines des cabinets d’avocats qui peuvent attaquer eux-mêmes les entreprises puis démarcher les consommateurs pour rejoindre l’action lancée. Le texte instaure le principe « perdant payeur »: la partie perdante paiera les frais de procédure de la gagnante. De même les actions collectives sont réservées aux consommateurs et non ouvertes à tous les citoyens. Les États membres auront deux ans pour transposer la directive après sa publication prochaine au journal officiel européen.