Le régime d’assurance-chômage sera sensiblement durci à compter de novembre : durée d’affiliation plus longue, calcul plus restrictif du montant des allocations et dégressivité de l’indemnisation pour les cadres.
Le décret du 26 juillet 2019 abroge la convention d’assurance-chômage du 14 avril 2017 et définit les nouvelles règles applicables aux salariés privés d’emploi à compter du 1er novembre 2019.
DURÉE D’AFFILIATION PORTÉE À SIX MOIS
Pour bénéficier de l’assurance-chômage, les salariés devront désormais justifier d’au moins six mois d’activité au cours des deux dernières années (au lieu de quatre mois au cours des 28 derniers mois). Cette durée d’affiliation de six mois correspond à 130 jours travaillés, ou 910 heures (contre 610 heures antérieurement). Pour les salariés d’au moins 53 ans, la durée d’affiliation est également de six mois mais s’apprécie sur les 36 derniers mois. La durée minimale d’affiliation pour bénéficier du rechargement des droits est également allongée et alignée sur celle exigée pour l’ouverture des droits. Le rechargement des droits nécessite ainsi de justifier de 910 heures, soit 130 jours travaillés au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois à partir de 53 ans). Aussi, bien que maintenu, ce dispositif perd beaucoup de son utilité. Jusqu’à présent, ce dispositif permettait à un salarié en fin de droits de bénéficier des droits à indemnisation non utilisés au cours d’une précédente période de chômage, avec un minimum de 30 jours. Le salarié pouvait augmenter ainsi ses droits à indemnisation dès lors qu’il avait effectué 150 heures de travail au cours des 28 mois précédents. Désormais, le salarié devra justifier de la même durée d’affiliation que pour une première indemnisation.
SALAIRE DE RÉFÉRENCE
L’allocation journalière est constituée d’une partie fixe égale à 12 € et d’une partie égale à 40,4 % du salaire journalier de référence. Si elle est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, l’allocation journalière est égale à ce montant. En tout état de cause, l’allocation minimale se chiffre à 29,26 € après un emploi à temps plein. À compter d’avril 2020, la période de référence sur laquelle est calculé le montant de l’allocation sera allongée à deux ans, au lieu d’un an actuellement.
Le salaire de référence retenu pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière sera ainsi établi sur la base des rémunérations des 24 mois précédents (ou 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans). L’allongement de la période de référence risque de réduire le montant de l’indemnisation des salariés ayant des emplois précaires ou un parcours professionnel heurté. La mesure peut aussi se révéler favorable pour les salariés ayant subi un déclassement professionnel, notamment parmi les plus âgés.
Une autre disposition porte sur le mode de calcul du salaire journalier de référence. À compter d’avril 2020, le salaire journalier de référence sera calculé en tenant compte des jours non travaillés. Le total des rémunérations perçues au cours de la période de référence sera ainsi divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non travaillés. Jusqu’à présent, le calcul s’effectue sur la base du nombre des seuls jours travaillés, multiplié par 1,4 pour obtenir des jours calendaires. Soulignons que pour ce calcul, la période de référence est portée aux 24 mois précédents.
ALLOCATION DÉGRESSIVE POUR LES HAUTS REVENUS
Les salariés de moins de 57 ans ayant perçu des rémunérations élevées (environ 4 500 € brut par mois) verront leurs allocations-chômage réduites à partir du 183e jour d’indemnisation (soit six mois).
Après six mois d’indemnisation, l’allocation journalière sera ainsi affectée d’un coefficient de dégressivité de 0,7. La réduction ne pourra conduire à diminuer l’allocation en dessous de 84,33 € par jour, soit 2 565 € par mois. En pratique, la réduction de l’allocation concernera les salariés dont le salaire journalier de référence est supérieur à 147,95 €. Le coefficient de dégressivité aboutit à la réduction maximale de 30 % pour les salariés ayant perçu un salaire mensuel brut moyen d’au moins 6 441 € environ. Ce montant correspond à un salaire journalier de référence de 211,53 € et à une allocation journalière de 120,47 €. Le délai de six mois d’indemnisation à partir duquel la dégressivité est appliquée peut être suspendu lorsque le salarié poursuit une action de formation inscrite dans le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financée par son compte personnel de formation.
Les salariés susceptibles d’être concernés par la dégressivité de leurs allocations-chômage, en sont informés dès la notification d’admission à l’allocation-chômage. Pôle emploi leur indique, d’une part le montant l’allocation versée sans application de la dégressivité et la durée de son versement, d’autre part le montant et la durée de l’allocation après application du coefficient de dégressivité.
