Le nouveau droit des marques

Le droit des marques a fait peau neuve avec la transposition en droit français du « Paquet Marques » européen.

L’ordonnance du 13 novembre 2019 (2019-1169) a transposé en droit français la directive européenne dite « Paquet Marques », largement issue de la jurisprudence. Il s’agit de moderniser et d’harmoniser les systèmes juridiques des États-membres pour renforcer leur cohérence et leur efficacité. L’ancienne « marque de fabrique, de commerce et de service » devient la « marque de produits ou de services » et le dispositif juridique est transformé sur nombre de points : dépôt et renouvellement de la marque, conditions d’enregistrement, opposition, contrefaçon, nouvelles procédures en déchéance et en nullité, droits conférés par la marque, marques collectives, compétence de l’Inpi…

Nous nous limiterons ici à quelques points présentant le plus d’intérêt pratique pour les entreprises, et entrés en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Les nouvelles procédures en déchéance et en nullité, qui permettent aux titulaires de protéger leur marque, n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.

LA REPRÉSENTATION GRAPHIQUE N’EST PLUS EXIGÉE

Le point le plus symbolique est l’adaptation de la définition de la marque à l’évolution des techniques de façon à pouvoir protéger des signes sonores, multimédia, holographiques, voire des marques de mouvement.

Jusqu’à présent, pour pouvoir faire l’objet d’un dépôt, une marque devait être susceptible d’une représentation graphique.

Cette représentation graphique n’est plus exigée, une marque pouvant désormais être constituée de signes ni verbaux ni figuratifs (son, vidéo, signe animé, hologramme, etc.). Seuls les signes gustatifs et olfactifs ne peuvent faire l’objet d’un dépôt de marque.

Pour pouvoir être déposé au registre national des marques, le signe doit pouvoir être représenté « sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (code de la propriété industrielle, article L 711-1).

RENOUVELLEMENT DU DÉPÔT

La protection assurée par l’enregistrement d’une marque à l’Inpi est de 10 ans. Au terme de cette période, l’enregistrement doit être renouvelé.

Le renouvellement d’un dépôt de marque peut être effectué avant l’expiration de sa protection, au plus tôt un an avant (au lieu de six dans le régime antérieur).

L’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) est désormais tenu d’informer les titulaires de l’expiration de l’enregistrement d’une marque, au plus tard six mois avant la date de l’expiration.

Le renouvellement de la marque doit être effectué au plus tard six mois après l’expiration de sa protection. Plus précisément, la déclaration de renouvellement doit être déposée à l’Inpi dans les six mois à compter du lendemain de l’expiration de la protection. Jusqu’à présent ce délai prenait fin six mois après le dernier jour du mois de l’expiration de la protection.

En cas de dépôt dans ces six derniers mois, le déposant doit acquitter une redevance supplémentaire (dont le montant n’a pas encore été déterminé).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marques venant à expiration à compter du 11 décembre 2020 (déclarations de renouvellement pour lesquelles le délai d’un an a commencé à courir à compter du 11 décembre 2019).

MONTANT DE LA REDEVANCE

Le tarif de la redevance due à l’Inpi est fonction du nombre de classes dans lesquelles est enregistrée la marque.

Rappelons que la protection d’une marque n’est pas universelle mais limitée aux pro- duits et/ou services sélectionnés par le déposant. Il doit se référer à la Classification internationale des marques (appelée Classification de Nice) qui a défini par classes l’ensemble des produits et services. La classification simplifiée comprend ainsi 45 classes. Ce système facilite les recherches d’antériorité et le dépôt.

Par exemple, la classe 15, pour ne citer que la plus courte, est définie ainsi : « Instruments de musique ; instruments de musique électroniques ; pupitres à musique ; étuis pour instruments de musique ». Précisons que ces libellés sont facultatifs et que le déposant peut utiliser d’autres formulations. Elles doivent cependant être les plus précises possible pour éviter un refus d’enregistrement. Elles doivent aussi être le plus général possible pour éviter d’avoir à procéder à un nouveau dépôt.

La redevance pour un dépôt de marque effectué en ligne est de 190 € pour la première classe et de 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Jusqu’à présent, la redevance était forfaitaire pour les trois premières classes (250 € ou 210 € pour un dépôt en ligne). Pour les trois premières classes, le tarif passe ainsi à 270 €. Bien que les différences financières soient minimes, ce changement de tarification veut encourager les déposants à limiter le nombre de classes de dépôt et à mieux préciser l’étendue de la protection demandée.

Ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 et code de la propriété industrielle, articles L 711-1 et s.

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