Chronique réalisée en partenariat avec les Tribunaux de commerce de Reims et Châlons-en-Champagne.
Désigné dans toutes les procédures collectives par décision de justice, le Mandataire Judiciaire change de casquette et « d’intitulé » au fur et à mesure de la procédure : Tout d’abord dénommé Mandataire Judiciaire dans le cadre des procédures de Sauvegarde et de Redressement Judiciaire, puis Commissaire à l’Exécution du Plan, dans les procédures de Plan de Sauvegarde ou Plan de continuation et enfin Liquidateur en Liquidation Judiciaire.Dans l’ensemble des procédures, le Mandataire Judiciaire a vocation à représenter l’intérêt des créanciers et préserver les droits des salariés. Il est l’organe de la procédure en charge de déterminer l’endettement de la personne soumise à une procédure collective.
À cet effet, il a vocation à aviser les créanciers de l’ouverture de la procédure, enregistrer les déclarations de créance et procéder à la vérification du passif avec le débiteur. À l’issue de ces opérations, le Mandataire Judiciaire établit un « état des créances », qui est transmis au Juge Commissaire qui statuera sur l’admission des créances et tranchera les éventuelles contestations.
C’est en fonction de l’endettement ainsi fixé que l’entreprise pourra éventuellement présenter un plan de continuation.
S’agissant des salariés, créanciers particuliers des entreprises en difficulté, le Mandataire Judiciaire intervient auprès de l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) afin d’obtenir l’avance de fonds permettant de procéder au règlement des rémunérations impayées à la date du jugement d’ouverture en établissant un relevé spécial. L’AGS garantit ainsi le règlement des salariés dans la limite de certains plafonds fixés par la Loi.
Il est cependant précisé que les entreprises en Sauvegarde ne doivent pas être en état de cessation des paiements et, de ce fait, l’AGS ne prend pas en charge le règlement des salaires dus à la date du jugement d’ouverture.
Si un Plan de Sauvegarde, ou Plan de Continuation, est homologué par le Tribunal, le Mandataire Judiciaire peut être désigné Commissaire à l’Exécution du Plan, afin notamment de procéder au règlement des créanciers en fonction des modalités fixée par le Tribunal. Les créanciers sont payés dans le cadre d’un moratoire déterminé par le Tribunal, qui peut être d’une durée maximale de 10 ans, voire de 15 ans en matière agricole, selon les dispositions légales.
Lorsque la Sauvegarde ou le Redressement Judiciaire apparaissent impossibles, la procédure est convertie en Liquidation Judiciaire et le Mandataire Judiciaire est désigné Liquidateur.
Avec cette dernière casquette, il a pour mission de mettre en œuvre la réalisation des actifs de l’entreprise. Il peut s’agir d’une réalisation globale en cédant le fonds de commerce, ou de manière séparée par des ventes amiables ou judiciaires des actifs mobiliers et immobilier. De plus, le Liquidateur est chargé du recouvrement les sommes dues par les clients.
En parallèle, le Liquidateur procède au licenciement pour motif économique du personnel encore présent dans l’entreprise à la date du jugement de Liquidation Judiciaire. L’AGS avance alors les fonds permettant de payer les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail, ainsi que les salaires impayés depuis le jugement d’ouverture dans la limite de 45 jours.
À l’issue des différentes opérations, le Liquidateur procède à la répartition des fonds entre les créanciers admis au passif, en fonction de rangs déterminés par la Loi.
De manière générale, le Mandataire Judiciaire est un mandataire de justice professionnel, titulaire d’un diplôme obtenu à la suite d’une formation et d’un stage de 3 ans. Il est inscrit sur une liste tenue par une commission nationale, présente des garanties de moralité et de compétence dans les mêmes conditions que l’Administrateur Judiciaire.
L’installation des mandataires de justice est libre, car ils ne sont pas titulaire d’un office ministériel, avec une compétence nationale.
Enfin, comme pour de nombreuses professions réglementées, la rémunération des Mandataires de Justice est fixée par Décret.
