Le locataire commercial et les réparations locatives occasionnées par la vétusté

(Photo : Pixabay)

À qui incombent-elles ? Les réparations locatives ne sont en principe pas à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure (code civil, article 1755). Cette disposition n’est cependant pas d’ordre public. Le contrat de bail peut ainsi prévoir de mettre à la charge du locataire tout ou partie des réparations occasionnées par la vétusté. C'est ainsi que le bail commercial conclus entre deux distributeurs prévoyait que le locataire devait supporter la charge de l’entretien et des réparations autres que les grosses réparations. Les grosses réparations sont définies à l'article 606 du code civil (réparation des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres, couvertures, digues, murs de soutènement et de clôture). Le bailleur a pensé ainsi devoir imputer au locataire les frais de travaux de réfection d'un parking devenu en mauvais état (nids-de-poule, fissures, affaissements...), pour un
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