Le projet de Loi Décentralisation, différenciation, déconcentration, désormais repoussé à l’automne prochain, devrait mettre fin au mécanisme de transferts secs des compétences. A chaque région ses propres besoins, selon ses moyens et globalement dans un processus d’expérimentation.
Patrick Tassin, Président du Conseil Economique, Social et Environnemental Grand Est, craint une réforme à géométrie variable qui favoriserait les régions fortes au détriment des principes d’égalité et d’équité.
Dans l’élaboration de ce projet de loi, le CESER est-il consulté ?
« Consulté, non, invité, oui ! Nous avons participé à des rendez-vous fixé par la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Des réunions plutôt grand-messes solennelles. Des échanges, mais pas de véritable concertation. Concrètement on ne sait pas ce qu’il y a ou il y aura dans le projet de loi 3D. Sur ce sujet, la Région peut nous saisir pour avis et nous pouvons également nous autosaisir. »
Quoi qu’il advienne, le CESER entend-il faire des propositions et par quelle voies ?
« Nationalement, nous nous sommes autosaisis. Un groupe de travail s’est constitué. Nous allons essayer d’avoir une vision nationale du sujet. Nous allons certainement réagir au niveau de l’application de la loi. »
« Parfaire la Décentralisation », dit le Gouvernement. Qu’est-ce qu’il faut attendre de cette nouvelle décentralisation et quels sont les souhaits du CESER sur ce volet du projet de loi ?
« La décentralisation telle qu’elle existe accumule des effets contraires. Du moins bon avec le transfert de la gestion des personnels techniques des lycées ou celle des fonds européens. Puis une vraie fausse décentralisation avec une redistribution de compétences à l’intérieur des régions, comme les transports scolaires et interurbains. On est passé d’une collectivité d’investissement à une collectivité de fonctionnement. Le rôle des Régions a bien changé, avec des budgets de plus en plus contraints.
Parfaire, cela pourrait supposer que des compétences encore nationales auraient toute leur place en Région. La compétence économique des Régions est encore partagée. On pourrait aller plus loin comme, par exemple en matière d’infrastructures et d’organisation des transports. Voilà le sujet d’une vraie décentralisation et pas seulement sur les « petites lignes » abandonnées par l’Etat. »
Votre opinion sur la nouvelle convention TER/SNCF transférant la gestion des petites lignes ?
« On a l’impression que dans cette convention la Région récupère la gestion sans les moyens financiers de cette gestion. La Région va dépenser à la place de l’Etat. L’Etat ne fait plus. Si les Régions en veulent qu’elles le fassent. »
Au nom de la différenciation, des lois et des règlements pourront être adaptés à chaque territoire. Sur ce sujet, sommes-nous dans la distinction entre égalité et équité, un thème déjà abordé par le CESER ?
« Rappelons qu’en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, les maires l’ont, les présidents de Région ne l’ont pas. Ce dont les Régions pourront bénéficier c’est d’applications différenciées de la loi. L’après Fessenheim, par exemple, avec ses 1 200 emplois en jeu se nourrit de projets allemands d’implantation sous réglementation allemande. Autre exemple : les zones franches, dispositif d’Etat, pourraient faire l’objet de différentiations, notamment dans les zones frontalières, du côté du Luxembourg.
Qui sont les territoires qui vont sauter sur la possibilité d’accéder à la différenciation ? Les territoires les plus riches. Et ce sera le cas de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), ou celui des grosses métropoles et pas forcément celui de la Haute-Marne ou de la Meuse. Le rôle de péréquation de l’Etat risque de s’estomper. C’est donner aux territoires les plus forts les moyens d’être encore plus puissants. »
L’expérimentation doit-elle être considérée comme une conséquence logique de cette différenciation ?
« L’expérimentation est la nouvelle forme de la décentralisation. Le meilleur exemple est celui de Pôle Emploi, organisme d’Etat qui fait de la formation et s’adresse au même public que celui de la Région dans sa compétence formation, avec parfois des redondances et des lourdeurs administratives.
Que les Régions reprennent une partie de l’activité de Pôle Emploi, c’est l’expérimentation, permise à huit Régions, dont à présent, le Grand Est. Certains envisagent ainsi une régionalisation totale de Pôle Emploi ?»
Comment parler de déconcentration quand le Gouvernement vient de créer une Agence Nationale de la Cohésion Territoriale, sujet de la compétence, semble-t-il, des Régions ?
« Que l’Etat décide de déconcentrer certains de ses services est peut-être une des conséquences du mouvement des gilets jaunes. Charleville-Mézières qui récupère des services du Ministère des Finances est une illustration de cette déconcentration. A l’inverse, on assiste à un mouvement de reconcentration de l’Etat lorsque celui-ci légifère sur les dépenses des Régions (le plafond de 1,2% des dépenses de fonctionnement). »
On ne parle plus, dans ce projet de loi, de transferts « secs » de compétences mais de « contrats d’objectifs partagés » et de « délégations de compétences ». Commentaires ?
« Doit-on comprendre qu’il n’y aura plus de décentralisation ? Selon les propos de Madame Gourault. La loi 3D est, en ce sens, cohérente. Ce que peut devenir la CEA est à observer de près. C’est moi qui décide, mais vous pouvez le faire à ma place, c’est cela une délégation de compétences à ne pas confondre avec un transfert de compétence, c’est-à-dire le passage complet d’une compétence et des moyens de l’exercer d’un territoire à un autre. »
Le projet fait allusion à des pouvoirs règlementaires offerts aux Régions. A ce sujet, le Gouvernement dit : « A des règlements nationaux pourraient se substituer des délibérations de collectivités territoriales pour une meilleure adaptation du droit aux spécificités locales ».
« Allons-nous vers une extension du droit local ? Voir du côté du Luxembourg… Créer du droit fiscal et social du côté Grand Est pour obtenir une réglementation favorable au développement des territoires français frontaliers. Les territoires voisins du Luxembourg ou la CEA, les voilà les « spécificités locales. »
Ne sommes-nous pas en marche vers une sorte d’Etat fédéral, voire d’Etat régional du type Espagne ou Italie ?
« Rien n’est impossible. On est en train d’aggraver le fameux millefeuille français. »
En conclusion, position et souhait du CESER quant à l’élaboration de la loi 3D, en l’état actuel du pro-jet ?
« On ne connaît pas les périmètres de la loi. Ni jusqu’où peut aller chacun des 3D. Ni sur quel sujet. Globalement les Français vont avoir bien du mal à s’y retrouver. Le projet de loi 3D ressemble fort à l’état actuel de ce que chacun croit savoir de la loi sur les retraites. Une loi dont on saisit mieux les principes que les applications qui vont en découler et qui peuvent être surprenantes. Une loi nationale avec des arrêtés régionaux. Le principe est clair : désengagement de l’Etat sur ce qui coûte et pouvoir donner aux Régions qui peuvent faire à la place de l’Etat. Le principe d’équité va souffrir. »
