Suspension des cotisations des travailleurs indépendants, prise en charge par l’État des congés payés, droits à la retraite acquis pendant les périodes d’activité partielle.
Plusieurs mesures sociales ont été mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire.
COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Comme pour les échéances de novembre, l’Urssaf a suspendu le prélèvement automatique des cotisations personnelles des travailleurs indépendants, pour les échéances du 5 et 20 décembre 2020.
La suspension des prélèvements est systématique et aucune démarche n’est à effectuer. Les travailleurs indépendants qui souhaitent néanmoins régler leurs cotisations mensuelles peuvent le faire spontanément, par virement ou chèque bancaire. Le montant peut le cas échéant être ajusté en ligne.
L’Urssaf permet également d’aménager les délais de paiement et les échéanciers de cotisations sociales qui ont pu être accordés antérieurement.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
CONGÉS PAYÉS DES ENTREPRISES FERMÉES ADMINISTRATIVEMENT
Dans les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, l’État prendra dix jours de congés payés à sa charge.
Les secteurs concernés sont ceux ayant subi des fermetures sur une grande partie de l’année 2020 (hôtellerie, restauration, cafés événementiel, discothèques, salles de sport…).
Plus précisément, l’entreprise doit avoir subi un arrêt de l’activité pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou une baisse du chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 14 novembre 2020 au 16 février 2021).
Les congés devraient être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 au cours d’une période d’activité partielle en raison de la fermeture de l’entreprise.
ACTIVITÉ PARTIELLE ET DROITS À LA RETRAITE
L’indemnité d’activité partielle, n’étant pas soumise à cotisations, ne permet en principe pas d’acquérir des droits à la retraite.
La loi 2020-734 a cependant prévu que les périodes d’activité partielle du 1er mars au 31 décembre 2020 soient prises en compte pour valider des droits à la retraite.
Un décret 2020-1491 précise que la mesure s’applique dans la limite de quatre trimestres au titre de 2020, chaque trimestre étant validé par 220 heures d’indemnité d’activité partielle.
Pour la retraite anticipée longue carrière, les périodes d’activité partielle sont également prises en compte dans la limite de quatre trimestres. Cette limite tient cependant également compte des trimestres qui auraient déjà été validés pour des périodes de chômage indemnisé antérieures à… 1980.
