Le contentieux devant le Tribunal de Commerce

Rendre la justice, au regard de la diversité des situations concernées, est une fonction essentielle dans l’état de droit. Devant le tribunal de Commerce, où la procédure est orale, on distingue deux catégories de procédure : le contentieux général (procès) dit procédure ordinaire et les procédures particulières tel référé et requête ou celles liées au traitement des difficultés des entreprises (prévention et procédures collectives). Le déroulement de la procédure de contentieux général s’établit en cinq phases : la saisine (introduction de l’instance), la mise en état (instruction de l’affaire avec échanges des pièces et conclusions selon un calendrier de procédure), les débats (audiences de plaidoirie pendant lesquelles le juge observe et fait observer le principe de la contradiction) devant la formation de jugement (3, 5 ou 7 juges ou un juge rapporteur), le délibéré, toujours secret, et le prononcé du jugement.