Rendre la justice, au regard de la diversité des situations concernées, est une fonction essentielle dans l’état de droit.
Devant le tribunal de Commerce, où la procédure est orale, on distingue deux catégories de procédure : le contentieux général (procès) dit procédure ordinaire et les procédures particulières tel référé et requête ou celles liées au traitement des difficultés des entreprises (prévention et procédures collectives).
Le déroulement de la procédure de contentieux général s’établit en cinq phases : la saisine (introduction de l’instance), la mise en état (instruction de l’affaire avec échanges des pièces et conclusions selon un calendrier de procédure), les débats (audiences de plaidoirie pendant lesquelles le juge observe et fait observer le principe de la contradiction) devant la formation de jugement (3, 5 ou 7 juges ou un juge rapporteur), le délibéré, toujours secret, et le prononcé du jugement.
Les acteurs qui interviennent en audience collégiale sont : le Tribunal de Commerce et le Greffe, les parties et leurs conseils et parfois d’autres acteurs judiciaires peuvent jouer un rôle dans le procès (tels huissier et expert). Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (article 12 CPC).
Parmi les voies de recours, qui sont des procédures ayant pour objet de demander le nouvel examen de l’affaire qui a déjà fait l’objet d’une décision de justice, on distingue les voies ordinaires (l’opposition et l’appel) et les voies extraordinaires (la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation).
La désignation d’un JCIA (Juge Chargé de l’Instruction de l’Affaire), qui rend le débat plus transparent, permet le suivi de l’instruction par un seul juge.
Parce que la fonction du juge n’est pas seulement de trancher les litiges (tous susceptibles d’une tentative de règlement amiable) mais aussi de concilier les parties, on assiste depuis quelques années à une baisse du contentieux général et à la mise en place généralisée des procédures amiables.
MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Les M.A.R.D. (Modes Alternatifs de Résolu- tion des Différends) sont des solutions confidentielles et rapides destinées à régler un litige, élaborées avec l’aide d’un tiers « facilitateur de contact », proposées aux parties et à leurs conseils. Ils sont mis en œuvre, avec l’accord des parties, avant ou pendant toute procédure. Les parties acceptent ainsi de suspendre la procédure qui les oppose pour rechercher, avec l’aide du facilitateur (le conciliateur) une solution globale à leur différend et d’éviter ainsi une procédure longue et coûteuse.
Le mode amiable est une parenthèse dans le procès où règles, postures, savoir-faire sont totalement différents. Processus de rapprochement, il permet d’aboutir dans un délai rapide (3 mois renouvelable une fois) à une solution durable et satisfaisante pour les parties. Il repose sur une stricte confidentialité et une souplesse des échanges devant un tiers formé à la résolution des conflits.
À tout moment, il demeure possible pour les parties et pour le facilitateur, d’interrompre le processus ; celui-ci est alors dessaisi de l’affaire, l’affaire étant alors rappelée à l’audience selon un calendrier de procédure. Le facilitateur tient le juge informé de la réussite ou de l’échec de la procédure.
