Le bail commercial à l’épreuve de la Covid 19

L’Etat au secours des locataires de baux commerciaux touches par la crise sanitaire : les dispositifs mis en place au titre des abandons et renonciations de loyers. Comment payer son loyer en cas de fermeture administrative de son local avec pour conséquence un chiffre d’affaire quasi nul ? Le loyer commercial est-il toujours dû ou les circonstances justifient-elles une annulation des loyers dus pendant la période de fermeture administrative ?  Face aux difficultés de paiement des loyers commerciaux rencontrées par les entreprises obligées de fermer pendant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement n’a pas choisi de suspendre ni d’annuler le paiement des loyers.  En effet, lors du premier confinement, l’ordonnance n°2020-316 (article 4) indique qu’aucune mesure coercitive de sanction ne sera appliquée en raison d’un défaut de paiement de loyers. La fermeture administrative ne suspend pas
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