Si de nombreuses mesures de la Loi de finances 2021, à destination des entreprises, découlent de la crise sanitaire et économique que l’on traverse, certaines de ses dispositions intéressent aussi directement les particuliers.
Conditions sanitaires obligent, c’est par visioconférence que s’est déroulée la traditionnelle présentation de la Loi de finances 2021, organisée par la Chambre interdépartementale des notaires et l’Ordre des experts-comptables région Champagne, en partenariat avec notre titre et animée par son rédacteur en chef, Benjamin Busson. Parmi les principales nouveautés, à l’égard des particuliers tout d’abord, la Loi de finances 2021 revisite le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce, et stipule que les versements en capital effectués ouvrent droit à la réduction d’impôt en cas de prestation compensatoire mixte.
S’y ajoute la déductibilité des versements spontanés au titre de la contribution aux charges du mariage, pour l’époux qui la verse.
On notera également l’octroi d’un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % sur le montant d’un premier abonnement presse d’un an (information politique et générale), constituant un soutien à la presse écrite – cette mesure, applicable une fois par an et par foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022, restant pour l’heure dans l’attente de la publication d’un décret.
Une mesure importante de la loi de finances est une nouvelle exonération de 100 000 € (sous conditions d’emploi par le donataire) des dons familiaux en espèces réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit de descendants. L’intérêt de ce nouvel abattement est qu’il s’ajoute à l’abattement fiscal initial de 100 000 € ainsi qu’à « l’abattement Sarkozy » de 31 865 €. Me Mennetret insiste sur le fait que cette mesure doit permettre de réfléchir, avec son notaire, à l’équité familiale que représente alors une donation-partage.
FINANCEMENTS DES ENTREPRISES ET AIDE À L’EMBAUCHE
Pour les entreprises, un pan important de la Loi de finances 2021 est consacré aux mesures prises à l’occasion de la crise de la Covid-19, et notamment au Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et au Fonds de solidarité. Ainsi, la date limite pour la contraction d’un PGE est repoussée au 30 juin 2021. Stéphane Weibel souligne qu’au-delà du PGE, il existe de nombreux autres dispositifs de financement destinés aux entreprises (fonds de développement économique et social, prêts bonifiés, prêts participatifs, affacturage, fonds de résistance de la région Grand Est, ainsi que les fonds et prêts de Bpi France…). Pour se repérer dans le cadre de ces dispositifs complets, complexes et… peu utilisés, le recours à son expert-comptable est la solution appropriée. Il en est de même pour le Fonds de solidarité (en constante évolution), les exonérations des aides accordées aux travailleurs indépendants, ou encore les différents régimes d’activité partielle (dont les dispositifs principaux ont été reconduits en 2021). Il faut par ailleurs souligner l’aide exceptionnelle apportées aux entreprises dans le cadre d’une prime à l’embauche en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation. Pour la première année d’exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, cette aide s’élève à 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans, et 8 000 € s’il a plus de 18 ans.
Signalons enfin l’existence de crédits ou réduction d’impôts pour les bailleurs dans le cadre d’abandons ou renonciations de loyers. En tout état de cause, pour y voir un peu plus clair sur la fiscalité 2021, le recours à son notaire et/ou expert-comptable préféré est vivement recommandé…
