Le dispositif aménageant l’activité partielle pendant la crise sanitaire est prolongé avec diverses modifications.
Depuis mars 2020, le dispositif de l’activité partielle a été aménagé dans le cadre de la crise sanitaire, pour faciliter sa mise en œuvre, mieux indemniser les salariés et aider les employeurs, en particulier dans les secteurs d’activité les plus affectés par les mesures de confinement et de fermeture administrative.
Ce dispositif a permis au salarié de percevoir de son employeur une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute plafonnée à 4,5 fois le smic (46,13 € de l’heure en 2021).
De son côté, l’employeur a perçu de l’État une allocation égale, dans le cas général, à 60 % de la rémunération brute du salarié, et portée à 70 % dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.
Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020 mais différentes mesures sont prolongées avec diverses modifications (décret 2020-1628).
ALLOCATION VERSÉE À L’EMPLOYEUR
À compter du 1er janvier 2021, dans la généralité des cas, le taux de l’allocation versée aux employeurs est réduit à 36 % de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 fois le Smic (46,13 euros/heure).
L’allocation reste fixée à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (secteurs prioritaires et des secteurs dépendant – annexes 1 et 2 du décret 2020-810 modifié par le décret 2020-1628). Il en est de même pour les entreprises fermées sur décision administrative.
Dans les secteurs d’activité dépendants des secteurs prioritaires (annexe 2), les entreprises devront justifier la perte de chiffre d’affaires au moyen d’une attestation d’un expert comptable.
INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ
Dans le cas général, le taux de l’indemnité versée au salarié par l’employeur passe de 70% à 60% du salaire brut à compter du 1er février 2021 (et non plus à compter du 1er janvier 2021).
Il demeure fixé à 70 % dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.
Dans les secteurs prioritaires et les secteurs dépendants (annexes 1 et 2), le taux de l’indemnité de 70 % restera applicable jusqu’au 31 mars 2021. Il passera à 60 % à compter du 1er avril 2021.
Pour les entreprises fermées sur décision administrative, le taux de l’indemnité restera fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021 et passera à 60 % au 1er juillet 2021.
DURÉE D’AUTORISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
La durée maximale d’autorisation d’activité partielle, de six mois normalement, a été portée à douze mois dans le cadre de la crise sanitaire.
Cette dérogation, qui devait prendre fin au 1er janvier 2021, est prorogée jusqu’au 28 février 2021.
Les demandes d’autorisation préalables déposées à compter du 1 mars 2021 seront ainsi limitées à trois mois, renouvelables dans la limite de six mois, consécutifs ou non.
SECTEURS CONTINUANT DE BÉNÉFICIER D’UNE ALLOCATION DE 70 %
En matière d’activité partielle, la liste des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire est celle mentionnée au décret 2020-810 du 29 juin 2020, modifié par le décret 2020-1628 du 21 décembre 2020.
Ces listes sont différentes de celles fixées pour l’aide du Fonds de solidarité.
Pour l’activité partielle, on distingue :
– 57 secteurs prioritaires : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transports routiers de voyageurs… (annexe 1 du décret 2020-810).
– 91 secteurs dépendant de ces secteurs prioritaires (annexe 2 du décret 2020-810).
Ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 ; décret 2020- 1628 du 21 décembre 2020 et décret 2020-1681 du 24 décembre 2020.
