La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

Par Cécile Dandon, avocate en droit public, cabinet Du Parc – Curtil & Associés, membre du réseau Eurojuris
Avec plus
de 400 000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année
dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient
depuis 11 ans la transposition dans le secteur public d’une sortie
à l’amiable des relations de travail. Cette séparation d’un
commun accord est désormais possible pour les fonctionnaires et
contractuels en CDI des trois versants de la fonction publique via
l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle
applicable du 1er
janvier
2020 au 31 décembre 2025.
CONTEXTE
L’article
72 de la loi n° 2019- 828 de transformation de la fonction publique
permet désormais à l’administration et au fonctionnaire de «
convenir en commun des conditions de la cessation définitive des
fonctions, qui entraînent radiation des cadres et perte de la
qualité de fonctionnaire