La rupture conventionnelle dans la fonction publique : mode d’emploi

Par Cécile Dandon, avocate en droit public, cabinet Du Parc – Curtil & Associés, membre du réseau Eurojuris Avec plus de 400 000 ruptures conventionnelles enregistrées chaque année dans le secteur privé, les employeurs et agents publics attendaient depuis 11 ans la transposition dans le secteur public d’une sortie à l’amiable des relations de travail. Cette séparation d’un commun accord est désormais possible pour les fonctionnaires et contractuels en CDI des trois versants de la fonction publique via l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. CONTEXTE L’article 72 de la loi n° 2019- 828 de transformation de la fonction publique permet désormais à l’administration et au fonctionnaire de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraînent radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire