Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les jeunes PME passe de 18 % à 25 % jusqu’à fin décembre 2020.
La mesure était prévue pour s’appliquer en 2018 dans le contexte de la suppression de l’ISF. N’ayant reçu l’aval de la Commission européenne que le 26 juin 2020, elle n’est entrée en vigueur qu’en août 2020 pour ne s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2020. La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est un dispositif datant de 2011 destiné à encourager les particuliers à investir dans de jeunes PME, y compris par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement. L’investissement peut s’effectuer lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.
La mesure entrée en vigueur le 7 août 2020 consiste en une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt, qui passe de 18 % à 25 % pour les souscriptions effectuées du 10 août au 31 décembre 2020. Les conditions de la réduction d’impôt ne sont pas modifiées.
TAUX DE 25 %
L’investissement doit être réalisé par souscription au capital, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou une société holding.
Les investissements directs dans une société sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple.
La réduction d’impôt maximale est ainsi de 12 500 € ( 25 000 € pour un couple), contre 9000 € et 18000 € avec le taux à 18 %. Pour les investissements réalisés par l’intermédiaire des FIP ou FCPI, l’investissement maximal est 12 000 € par an (24 000 € pour un couple), soit une réduction d’impôt maximale de 3000 € ou 6000 €.
La fraction des versements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt pendant les quatre années suivantes.
La réduction d’impôt est par ailleurs soumise au plafonnement global des niches fiscales. Le cumul des avantages fiscaux ne peut ainsi permettre d’obtenir une réduction globale d’impôt supérieure à 10 000 € par an.
Le montant de la réduction d’impôt qui excède le plafonnement global peut être reporté sur l’impôt sur le revenu des quatre années suivantes.
CONSERVATION DES TITRES PENDANT AU MOINS CINQ ANS
Les titres doivent être conservés par le souscripteur pendant au moins cinq ans (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription).
En cas de cession dans les cinq ans, la réduction d’impôt est reprise (sauf cas d’exception : licenciement, décès, invalidité).
Après au moins trois ans de conservation des titres, une souplesse est admise permettant de conserver la réduction d’impôt malgré la cession des titres à condition que les fonds soient réinvestis dans les 12 mois dans une société éligible au dispositif. Ces nouveaux titres doivent être conservés pendant une nouvelle période de cinq ans.
La donation des titres ne fait pas perdre la réduction d’impôt lorsque le donataire reprend l’obligation de conservation des titres.
SOCIÉTÉS ÉLIGIBLES
L’investissement doit être effectué au capital d’une société non cotée créée depuis moins de sept ans.
La société peut être plus jeune s’il s’agit d’investir un nouveau marché (géographique ou de produits) générant un chiffre d’affaires supérieur à 50 % du chiffre d’affaires moyen des cinq années précédentes.
Les sociétés éligibles sont les PME au sens européen (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€).
L’opération peut concerner tout type de société (SARL, sa, sas, EURL…) imposée à l’impôt sur les sociétés et exercer tout type d’activité, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Certaines activités sont cependant expressément exclues (immobilier, énergie, gestion de patrimoine, activités financières).
La société doit employer au moins deux salariés (au moins un salarié dans une entreprise artisanale) et ne pas être une entreprise en difficulté.
INVESTISSEMENTS
La réduction d’impôt concerne les souscriptions au capital effectuées lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
La souscription s’effectue indirectement via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou encore via une société holding intermédiaire (animatrice ou non) constituée depuis au moins 12 mois. Les FCPI et FIP doivent respecter un quota d’investissement de 70 % au moins dans des jeunes sociétés éligibles à la réduction d’impôt.
Les apports doivent être effectués en numéraire (versement en espèces, compensation de créance ou de compte courant d’associé, conversion ou remboursement d’obligations).
Le souscripteur associé ne doit pas avoir bénéficié d’un remboursement de ses apports dans les 12 mois précédents.
La souscription directe est soumise à un certain formalisme (demande de l’associé ou actionnaire, attestation de la société, suivi par la société des titres de l’associé, déclaration aux services fiscaux en cas de cession des titres).
Code général des impôts, article 199 terdecies-0 A
Décrets 2020-1012 et 2020-1014 du 7 août 2020
