La procédure de contrôle de l’Urssaf : les pièges à éviter !

L’Urssaf, de par sa mission de recouvrement, est une institution qui possède nombre de prérogatives. Celles-ci, qui sont nécessaires au fonctionnement du système de sécurité sociale, ne doivent tout de même pas aller à l’encontre des droits des cotisants. C’est en partant de ce postulat que les redressements opérés par l’Urssaf font l’objet d’une procédure spécifique et doivent respecter le formalisme imposé pour leur régularité. En effet, à l’issue d’une procédure de contrôle d’un cotisant, l’Urssaf doit tout d’abord adresser à ce dernier une mise en demeure notifiant le redressement. Cette mise en demeure est importante pour le cotisant. La date de sa réception fait courir, au bénéfice du cotisant un délai de deux mois pour la contester devant la commission de recours amiable. La saisine de cette commission constitue un recours préalable obligatoire à la potentielle saisine ultérieure