Chaque mois, les Tribunaux de Commerce de Reims et Châlons-en-Champagne vous expliquent l’une de leurs missions au service de l’économie locale et des entreprises.
L’une des tâches des Tribunaux de Commerce est la prévention des difficultés des entreprises et l’aide à la pérennité de celles-ci au travers de la cellule prévention.
Pour un dirigeant, la prise de contact est toujours difficile avec le Tribunal de Commerce. Constat d’échec, regard des autres, peur du Tribunal et de son environnement judiciaire ainsi que de la perte de la maîtrise de son entreprise pour laquelle il a souvent pris des engagements personnels lourds. C’est un lieu que chaque entrepreneur veut éviter car souvent accusé à tort d’être un “fossoyeur des entreprises”. Par manque de connaissances des procédures le dirigeant n’ose se rapprocher du tribunal et de la cellule de prévention.
La perte subite d’un marché, un impayé important, une concurrence accrue sont autant d’impondérables qui guettent la rentabilité voire la survie d’une entreprise et c’est à ce moment que le dirigeant doit prendre des décisions stratégiques importantes et conséquentes. Souvent seul gestionnaire dans les petites et moyennes entreprises, il lui est difficile de restructurer celle-ci tant les difficultés du quotidien sont absorbantes, c’est dans cette période que des décisions peuvent être engagées à mauvaise escient dans l’urgence ou en l’absence de conseils judicieux.
QUAND ET COMMENT SE RAPPROCHER DE LA CELLULE PRÉVENTION ?
Dès l’apparition des premières difficultés à venir ou la dégradation de l’avenir de l’entreprise, le dirigeant peut et « devrait » se rapprocher du Tribunal de Commerce et de cette cellule de prévention avec ou sans son conseil (avocat ou comptable).
C’est une procédure de confiance qui tend à soutenir les entrepreneurs en les accompagnant. Le dirigeant sera reçu en toute confidentialité par le Président du Tribunal de Commerce et non en salle d’audience. Il aura face à lui un dirigeant d’entreprise également en tenue civile attentionné et non un juge qui prononcerait un jugement.
Écoute, bienveillance et confidentialité sans juger sont les impératifs de cet entretien qui n’engendre aucune publicité ou inscription sur quelque document que ce soit. La discrétion et la confidentialité étant garantie par les règles de la déontologie auxquelles chaque juge est soumis. Il n’y a pas à donner de leçons ou à réprimander le dirigeant mais juste être à l’écoute, analyser la situation sereinement avec lui et proposer une voie légale à explorer pour sortir de cette situation.
Il importe donc dès les prémices de difficultés, et sans cessation de paiement effective ou de moins de 45 jours, de s’entourer de professionnels afin de se soulager de négociations avec des fournisseurs ou des établissement financiers. Il est ainsi possible sous couvert d’un mandat ad hoc et confidentiel proposé par le président du Tribunal de Commerce s’adjoindre les services d’un mandataire judiciaire choisi d’un commun accord.
Dans le cadre de cet accompagnement ponctuel, le dirigeant conserve la direction complète de son entreprise. Ce mandataire judiciaire accompagnera le dirigeant pour une durée déterminée dans le cadre d’une mesure de prévention avec obligation de confidentialité pour toutes négociations avec les créanciers pour reporter ou échelonner les dettes et éventuellement rechercher un repreneur.
En résumé et pour conclure :
– Le débiteur peut proposer son candidat mandataire ou il peut être désigné par le président du Tribunal de Commerce.
– La procédure est amiable et non judiciaire.
– L’entreprise est épaulée par un spécialiste du traitement des entreprises en difficultés.
– Aucune publicité n’est faite sur la procédure et sur l’accord avec les créanciers.
– Le chef d’entreprise reste maître de la gestion de son entreprise.
– Le mandataire ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.
– Le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps, initialement fixé par le président il peut être prolongé.
– Le chef d’entreprise peut demander la cessation du mandat ad hoc à tout moment.
