Après les gilets jaunes et le Grand débat, voici la nouvelle loi de décentralisation qui donnerait aux collectivités territoriales des marges de manœuvre inédites, dont l’extension de l’expérimentation et le droit à la différenciation. Si le premier volet de cette loi « Simplification de l’expérimentation » a entamé sa voie parlementaire, le second, dit pour l’instant loi 3D, voire bientôt 4D, risque de connaître l’embouteillage législatif.
Le Sénat vient d’adopter en première lecture, par 327 voix contre 15, le projet de loi organique de simplification des expérimentations des collectivités locales, un texte qui devrait permettre, tout en annonçant la future loi 4D (Différenciation, décentralisation, déconcentration, Décomplexification), une différenciation plus abordable par et entre les territoires. Facilitant le recours à l’expérimentation, sur la base de l’alinéa 4 de l’article 72 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2003 précisant l’organisation décentralisé de la République, ce texte n’a suscité que quatre expérimentations en 17 ans.
La réforme constitutionnelle n’ayant pas abouti, c’est cette loi organique qui devrait à présent simplifier l’accès à l’expérimentation, son déroulé, son abandon ou sa pérennisation, par une ou plusieurs collectivités. Les collectivités candidates à une expérimentation pourront désormais y accéder par simple délibération de leurs membres, sans passer par un décret du Gouvernement et l’évaluation de l’expérimentation bénéficiera d’un rapport à mi-parcours. Les mesures prises dans le cadre de l’expérimentation pourront être pérennisées sans limite de temps, dans tout ou parti des collectivités les ayant mises en place. Des expérimentations qui conduisent de facto à la différenciation.
ENTRE URGENCE DE CRISE ET EMBOUTEILLAGE LÉGISLATIF
En avril 2019, à la suite du Grand débat, le Président de la République émet un souhait : « Ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Soucieuse de réaliser une co-construction, Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion sociale et des Relations avec les collectivités territoriales, concerte sur le terrain avec les élus locaux. Les deux projets, loi organique de Simplification de l’expérimentation et loi ordinaire 4D, sont présentés à la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale fin septembre 2020. Le 20 octobre, le Sénat adopte 50 propositions en faveur d’une nouvelle génération de la décentralisation, un texte rappelant sur certains aspects la réforme portée par Jacqueline Gourault. Le 3 novembre, le Sénat vote la simplification de l’expérimentation, premier volet de la loi.
Le calendrier du second texte, la Loi 4D, est « totalement flou » selon l’Association des Maires de France. Le texte présenté par le Ministère évoque une rédaction définitive de la loi avant la fin de l’année 2020 et un examen parlementaire au 1er ou au 2e semestre 2021. Commentaire des Maires de France : « Si le texte ne commence, finalement, à être examiné qu’au second semestre de l’année prochaine, et connaissant le temps que peut prendre la navette parlementaire, a-t-il la moindre chance de voir le jour… avant la fin du quinquennat ? »
LA DÉCOMPLEXIFICATION S’INVITE DANS LA LOI
Désuniformiser l’application des politiques publiques aux territoires; donner la priorité aux projets émanant du terrain; rendre plus lisible et plus efficace l’action publique et promouvoir la différenciation pour s’assurer que chaque territoire dispose des lois et règlements adaptés à ses spécificités; agir sur les politiques de la vie quotidienne sur les trois thématiques prioritaires : logement, transport et transition écologique, auxquels s’est finalement ajoutée la santé. Voilà pour les grandes lignes de la loi 4D. « Le projet de loi, précise le Ministère, s’attachera à traduire les propositions émanant du terrain dans d’autres domaines issus des concertations ».
Parfaire la Décentralisation pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique, promouvoir la Différenciation pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et de règlements adaptés à ses spécificités, renforcer la Déconcentration pour rendre l’Etat plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales et adopter la Décomplexification en privilégiant des mesures qui simplifient l’action de l’Etat et celle des élus. Quatrième D ou pas ? Dans l’esprit de Jacqueline Gourault, la décomplexification doit forcément accompagner les trois autres D. La Loi 4D ne sera pas un nouveau big bang territorial. Le Gouvernement s’y oppose : pas de changement dans les périmètres des collectivités, mais un travail sur certaines compétences, comme la suppression des doublons entre l’action de l’Etat et celle des collectivités, ou une meilleure répartition des compétences entre les collectivités, ou encore le transfert aux collectivités d’un pouvoir règlementaire que précise la Ministre : « Au lieu d’avoir une règle venue de Paris, ce sera une délibération de la collectivité qui prendra la norme… Reconnaissons l’inventivité des territoires, leur diversité et leur singularité pour mieux comprendre leurs besoins, faisons du sur mesure, du cousu-main ».
CE QUE LES COLLECTIVITÉS SOUHAITERAIENT
Plus de décentralisation que de déconcentration ou de différenciation et donc plus de transferts de compétences, élargir la loi 3D à d’autres thématiques, permettre un réel pouvoir règlementaire aux collectivités territoriales, parvenir à une autonomie financière locale, mettre en place un principe de subsidiarité d’une collectivité à une autre ou de l’Etat aux collectivités, adapter le droit aux spécificités locales… Voilà pour l’essentiel des revendications formulées notamment par Territoires Unis, Assemblée des communes, des Départements et des Régions. François Baroin, Président de l’Association des Maires de France résume ainsi cette attente : « Nous voulons une grande loi de décentralisation, pas un bout de texte 3D, très loin de ce que nous attendons ».
Trois Français sur quatre souhaite encore plus de décentralisation
65% des Français interrogés ne jugent pas claire la répartition des rôles et des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. La commune (61%) est la mieux connue, loin devant l’Etat (48%), le département (43%), la région (40%) et l’intercommunalité (33%). Les pouvoirs publics sont perçus par 73% des sondés comme insuffisamment engagés dans la réduction des inégalités entre territoires. Trois Français sur quatre estiment que la décentralisation est une bonne chose et souhaitent la renforcer pour davantage de proximité entre les citoyens et les décisionnaires (56%) pour mieux s’adapter à la spécificité du territoire (54%). À 68%, ils se disent favorables à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux territoires. 95% des sondés expriment une volonté de changement de l’organisation territoriale actuelle. 55% d’entre ces derniers se prononcent pour une adaptation de l’organisation sans transformation radicale. Dans ce sondage, le Grand Est se distingue sur la question : « Seriez-vous favorable à ce que les lois nationales puissent être adaptées aux spécificités des territoires ?» En répondant oui à 78%, ces sondés du Grand Est placent leur région en tête des avis favorables, devant la Provence-Alpes-Côte d’Azur (76%) et l’Occitanie (72%). Peut-on en déduire que la Collectivité Européenne d’Alsace, futur laboratoire d’expérimentation et de différenciation, y est pour beaucoup ?
Enquête de l’institut de sondage CSA, en Février et Mars 2020, auprès de 1007 sondés
