Le Conseil national des barreaux propose de modifier les conditions d’accès à la profession.
Le conseil national des barreaux qui organisait le 27juin, à la Mutualité à Paris, les États généraux de l’avenir de la profession d’avocat en vue de clore les débats et les consultations engagés depuis novembre 2018 sur le sujet, est toujours dans l’attente d’une réponse aux propositions de réforme de la formation initiale qu’il a formulées en fin d’année.
Le CNB propose en effet que l’inscription dans une école d’avocats et l’accès à la profession soient subordonnés à l’obtention du diplôme national de master en droit (bac + 5) ; que les personnes titulaires d’un doctorat en droit ne soient plus dispensées des épreuves orales de l’examen d’accès à l’école d’avocats mais restent dispensées des épreuves écrites. S’agissant de la durée de la formation, le CNB propose qu’elle soit ramenée de 18 à 12 mois, l’examen du Capa étant organisé en fin d’année. Le cursus de la formation des élèves avocats serait ainsi redéfini :
– quatre mois d’enseignements pratiques à l’école, correspondant à au moins 270 heures ;
– deux mois de stage en juridiction, en entreprise, dans une administration, auprès d’autres professionnels du droit (ce stage pouvant aussi être organisé par l’école en début d’année civile), et à défaut en cabinet d’avocats ;
– six mois de stage en cabinet d’avocats, qui devra laisser à l’élève le temps de préparer et passer l’examen du Capa.
Le CNB souhaite également instituer de nouvelles règles durant la première année d’exercice professionnel. L’avocat titulaire du Capa serait ainsi accompagné, dans l’exercice de sa profession, par un avocat ayant exercé pendant au moins une année. Cet exercice s’accomplirait dans le cadre d’une collaboration libérale ou salariée ou en qualité d’avocat associé. En cas d’installation immédiate, à titre individuel, le nouvel avocat exercerait avec l’appui d’un l’avocat choisi par lui ou désigné par le conseil de l’Ordre. L’avocat titulaire du Capa serait aussi assujetti à une obligation renforcée de 30 heures de formation dont 10 dévolues à la déontologie et 10 à la gestion de cabinet, la sanction du non-respect de cette obligation étant l’omission.
