La faute pénale du dirigeant de société

La Cour de cassation étend la responsabilité civile personnelle du dirigeant de société vis-à-vis de sa propre société. Les fautes commises par un dirigeant de société, et causant préjudice à un tiers, engagent sa responsabilité civile personnelle, quand bien même les fautes auraient été commises dans le cadre de ses fonctions (la faute est dite « détachable » des fonctions). Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une faute pénale intentionnelle (la faute intentionnelle s’oppose à la faute par négligence et à la faute contraventionnelle résultant de l’inobservation d’une réglementation). La faute pénale intentionnelle engage la responsabilité civile du dirigeant qui doit indemniser personnellement le préjudice subi par le tiers qui en est victime. Cette solution était acquise lorsque le préjudice était causé à des tiers. La Cour de cassation vient d’étendre cette solution au préjudice subi par la
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