La facturation électronique va devenir progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. La dématérialisation permettra à l’administration fiscale de mieux contrôler les transactions entre les entreprises, particulièrement en matière de TVA.
À l’horizon 2025, toutes les entreprises devront émettre et recevoir des factures sous format électronique.
Jusqu’à présent, la facturation électronique n’est obligatoire qu’avec les personnes publiques (État, collectivités locales, entreprises publiques), particulièrement pour les marchés de travaux. Elle peut aussi être mise en œuvre volontairement avec l’accord du destinataire. Depuis 2020, l’obligation s’applique également aux entreprises de moins de dix salariés.
La généralisation de la dématérialisation des factures sera mise en place progressivement.
Dès 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront accepter de recevoir des factures électroniques.
À terme, en 2025, toutes les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures sous forme électronique. L’échéance est avancée en 2023 pour les grandes entreprises et en 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire.
Ces obligations s’appliquent à toutes les entreprises établies en France et disposant d’un numéro Siren, assujetties à la TVA, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base.
La dématérialisation des factures nécessite de recourir à l’intermédiaire d’un service en ligne, plateforme privée certifiée ou plateforme publique centralisatrice (Chorus Pro).
C’est l’occasion pour l’administration fiscale de collecter des informations permettant de lutter contre la fraude fiscale.
CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
L’obligation de facturation électronique s’accompagne de l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, notamment des informations qui ne figurent pas sur les factures (statut et la date de paiement).
Les données collectées devraient permettre le recoupe- ment automatisé entre factures émises et factures reçues, la vérification de la date et du statut de paiement des factures (déterminant la date d’exigibilité de la TVA pour les prestations de services ou les travaux immobiliers), le contrôle des transactions réalisées par les entreprises.
La transmission obligatoire des données de facturation concernera aussi les opérations non soumises à une obligation de facturation électronique (ventes réalisées avec des personnes physiques et des opérateurs étrangers).
L’administration fiscale fait valoir que la dématérialisation permettra de préremplir automatiquement les déclarations de TVA mais aussi d’alléger la gestion des factures et de sécuriser les délais de paiement.
La collecte d’information devrait enfin permettre de suivre l’activité des secteurs économiques en temps réel et de mieux piloter la politique économique.
PLATEFORME EN LIGNE
Le format électronique nécessite de passer par l’intermédiaire d’un service en ligne, plateforme privée certifiée ou plateforme publique centralisatrice (Chorus Pro).
L’entreprise émettrice transmet ses factures à la plateforme sous un format électronique. La plateforme envoie les factures électroniques directement à l’acheteur ou à une autre plateforme privée certifiée mandatée par l’acheteur qui lui transmet à son tour la facture.
La plateforme vérifie et collecte les données et les transmet à l’administration fiscale (via Chorus Pro).
La plateforme publique Chorus Pro, qui peut être utilisée gratuitement, rassemble un million d’usagers. Son interface et ses fonctionnalités ont été rénovées (organisation du travail, gestion des factures, communication entre fournisseurs et clients…).
FORMAT DE FICHIER
Les entreprises peuvent adopter le format du fichier électronique de leur choix à condition qu’il permette d’en extraire les données par un processus informatique. Le simple scan d’une facture papier ne suffit pas.
Le format du fichier électronique devra être nativement structuré, c’est-à-dire respecter un modèle informatique hiérarchisé permettant d’en extraire les données.
Les formats autorisés sont les formats structurés (XML, EDI…) et les formats non structurés natifs. Les factures scannées peuvent également être utilisées à condition qu’elles s’accompagnent d’un fichier structuré (PDF/XML, factur-X).
Loi de finances pour 2021, 2020-1721 du 29 décembre 2020
