Comment améliorer, faciliter et accompagner les entreprises dans leur accès à la commande publique ? C’était l’objet d’un webinaire organisé la semaine dernière par Marne Développement en partenariat avec le Pôle Commande Publique Grand Est de Grand E-nov + et Châlons Agglo…
Chaque année en France, ce sont près de 100 milliards d’euros de marchés publics qui sont attribués. Or à peine plus d’un quart de ce montant (27% exactement) profite à des PME/TPE françaises, qui représentent pourtant 99% du tissu entrepreneurial français. Et dans le Grand Est, la commande publique représente plus de 6 milliards d’euros par an. Outil de développement économique des territoires, cette commande publique l’est aussi dans le cadre du plan de relance. Ainsi la Région Grand Est a annoncé un montant de 50 M€ consacré à l’investissement dans150 opérations de rénovation et de construction sur son propre patrimoine, ainsi que 16 M€ de subventions de l’Etat aux collectivités locales pour la rénovation thermique des bâtiments et la mobilité durable.
Aujourd’hui cependant, encore de nombreuses PME ou TPE ne s’intéressent pas à la commande publique : dossiers de réponse trop compliqués, prix trop bas ou délais de paiement trop longs… les raisons de ce désamour sont nombreuses, même si, selon Stéphane Pastor, Chef de projet marchés publics Grand Est chez Grand E-Nov+, elles ne sont pas toujours fondées : « Avec la crise sanitaire on s’est rendu compte que la commande publique est devenue un véritable enjeu pour les collectivités et pour les entreprises autour de la relance ». En premier lieu en raison de la dématérialisation, facteur majeur de la simplification de la commande publique. Pourtant, grâce à la dématérialisation et à la mise en œuvre du Code de la Commande Publique, l’achat public se simplifie et se modernise pour devenir plus efficient. « La réforme des textes en 2015 a largement facilité les procédures », souligne le spécialiste.
Mais, défini comme le « contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la Commande Publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent », le marché public fait l’objet de règles bien précises.
Dans ce cadre, Stéphane Pastor adresse plusieurs recommandations aux entreprises. « Il ne faut pas perdre de vue que l’achat public c’est avant tout répondre à un besoin. Il faut penser à répondre aux besoins des acheteurs, sans surqualité ». Par ailleurs, dans le cadre d’un marché public, les offres sont évaluées selon les critères définis dans le cahier des charges et sera notée uniquement sur ces critères. « Il faut donc ne transmettre que les pièces demandées », note le responsable.
UN MARCHÉ PUBLIC NE S’ARRÊTE PAS À L’ATTRIBUTION
Elément primordial de la commande publique : le prix. Alors que de nombreuses entreprises se détournent de ces procédures, estimant qu’elles sont synonymes de prix bas, Stéphane Pastor rappelle aux entreprises qu’elles doivent systématiquement avoir en tête de proposer ce qu’elles estiment un « prix juste », l’offre devant être « régulière, appropriée et acceptable ». D’autant que la loi impose à l’acheteur de rejeter les offres anormalement basses. « L’acheteur public ne fixe pas le prix, ce sont les entreprises qui le fixent. Soyez justes et vous serez récompensées de vos efforts », souligne-t-il.
Les règles liées à la dématérialisation imposent aujourd’hui aux entreprises de se familiariser avec le profil acheteur, avec les outils de dématérialisation et la signature électronique et de les utiliser en amont pour être prêt au moment de déposer une offre. En clair, « anticiper c’est le maitre-mot », d’autant qu’il est désormais tout simplement impossible de déposer une offre en format papier. Du côté de l’acheteur, obligation est faite d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix et de noter les entreprises sur des critères liés à l’objet. « Un marché public ne s’arrête pas à l’attribution du marché. Il commence à ce moment là puisque l’entreprise doit répondre au besoin de l’acheteur ».
Autres éléments importants à ne pas négliger : se concentrer uniquement sur les marchés susceptibles d’être remportés, ne pas hésiter à se faire connaître de la part des acheteurs, s’assurer de bien respecter les délais d’envoi des dossiers, adapter la réponse aux critères définis dans l’appel d’offres, et ne pas oublier qu’un marché bien réalisé met le client en confiance pour l’avenir.
EST-IL LÉGAL DE FAVORISER UNE RÉPONSE LOCALE ?
Si la crise du Covid a mis en avant le sujet de l’achat local, il reste formellement interdit de favoriser les entreprises locales dans le cadre d’un marché public (le favoritisme étant considéré comme un délit pénal aux yeux de la loi). « Il est strictement interdit d’avoir un critère localiste », souligne Catherine Hidasi, Chef du Service Commande Publique et Achats de Châlons Agglo. « La seule exception concerne les marchés où une installation locale est imposée pour des raisons d’astreinte ou d’intervention rapide ». Jérôme Nou, Directeur de la Commande Publique-Achats, Affaires Juridiques et Contentieux de Châlons Agglo rappelle néanmoins que « la com- mande publique est un outil stratégique d’achat public. Les collectivités ont des outils pour travailler les critères de jugement ».
Les acheteurs disposent toutefois de la possibilité de mettre en place des critères destinés à faciliter la réponse des entreprises locales Les collectivités peuvent ainsi toujours mobiliser plusieurs options, comme la définition claire de leurs besoins en amont par la pratique du sourcing. Elles peuvent aussi procéder à l’allotissement de leurs marchés afin que les PME puissent y accéder. L’allotissement a en effet été érigé en principe dans le code des marchés publics pour susciter une plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre d’accéder à la commande publique quelle que soit leur taille.
Les collectivités peuvent aussi adapter les mesures de publicité leur permettant de toucher les opérateurs économiques pouvant être intéressés par le marché. Les critères d’attribution peuvent eux aussi faire l’objet d’une orientation telle que la notion de développement des approvisionnements directs, d’émission de CO2, l’intégration de clauses d’insertion sociale, la mise en place de mesures d’astreinte et d’intervention rapide ou plus globalement de performances en matière de protection de l’environnement. Sans oublier que les acheteurs ont aussi la possibilité de réduire les seuils de 40 000 euros à 25 000 euros pour conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables.
À ne pas oublier : si les acheteurs ne peuvent pas privilégier les entreprises locales, plus celles-ci seront nombreuses à répondre aux appels d’offres, plus elles auront de chance de les remporter.
Le Grand Est a réalisé un guide destiné à encourager la participation des entreprises locales aux marchés. Le guide est téléchargeable sur : http://www.commandepublique-grandest.fr/
RDV le 23 mars
Dans le cadre du plan de relance régional « Business Act Grand Est», un webinaire est consacré à la commande publique et à la réindustrialisation, deux leviers d’actions complémentaires pour soutenir et renforcer l’économie du Grand Est.
Un rendez-vous est destiné aux entreprises, PME/PMI, acteurs et acheteurs publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, pour les aider à comprendre, à passer à l’action et à accélérer leurs projets en identifiant des dispositifs et des partenaires.
Mardi 23 mars 2021 de 14h à 18h
Inscrivez-vous à cet événement 100% digital sur le site www.rdv.360grandest.fr
