Infraction routière avec un véhicule de société : comment rester dans les clous ?

Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation. RAPPEL DE L’OBLIGATION DE DÉSIGNATION Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule d’entreprise, l’employeur doit désigner le conducteur en cause. Cela concerne notamment :- le port de la ceinture de sécurité ; - l’usage du téléphone tenu en main ; - l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules ; - l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ; - le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; - les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ; - les vitesses