Marine Sonnerat, rédactrice au sein des Éditions Tissot.
(Droits réservés)
Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation.
RAPPEL DE L’OBLIGATION DE
DÉSIGNATION
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un
appareil de contrôle automatique
constate une infraction commise par
un véhicule d’entreprise, l’employeur
doit désigner le conducteur en cause.
Cela concerne notamment :• le port de la ceinture de sécurité ; • l’usage du téléphone tenu en main ; • l’usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules ;• l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;• le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;• les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;• les
Abonnez-vous pour lire la suite de cet article
et profitez d’une information complète sur l’actualité économique de votre région et un accès à l'intégralité de notre site.
- Le journal en PDF la veille de sa parution
- La livraison du journal et de ses suppléments
- Les articles du groupe ForumEco en illimité sur le site et l'application
- Les newsletters hebdomadaires
Je m'abonne